Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°419
7 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. COURTOIS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Ce fonds est alimenté par un versement déterminé par convention sur les biens restitués à l'assureur ayant indemnisé le vol desdits biens.
Objet
Cet amendement précise le mode de financement du fonds de soutien à la police technique et scientifique créé par l'article 9 bis.
Ce financement sera assis sur la valeur des biens retrouvés et non sur les polices d'assurance. J'ai d'ailleurs recueilli l'accord des assureurs sur ce mode de financement; une négociation devrait avoir lieu entre ceux-ci et le ministère de l'économie pour fixer les modalités du prélèvement.