Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

N°420

8 septembre 2010

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 39

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Alinéas 5 à 8

Supprimer la référence :

, 24 ter C

Objet

Amendement de coordination.