En séance

Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 389 du Gouvernement

présenté par

MM. HYEST, LONGUET et ABOUT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Alinéa 2 de l'amendement n° 389

Après les mots :

ou lorsque le meurtre a été commis

insérer les mots :

en bande organisée ou avec guet-apens

Objet

L'article 222-14-1 du code pénal aggrave les peines pour les violences commises contre les forces de l'ordre en bande organisée ou avec guet-apens.

Le caractère intentionnel des crimes commis contre les personnes dépositaires de l'autorité publique justifie que leur soient applicables les articles 221-3 et 221-4 du code pénal -compte tenu de la dangerosité de leurs auteurs-.