Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

N°425

10 septembre 2010

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 24 NONIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 1 et 2.

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces deux alinéas ont déjà été introduits par l'article 203 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 "portant engagement national pour l'environnement" (Grenelle II) dans le code monétaire et financier à l'article L. 112-6. Ils deviennent donc sans objet dans le présent texte.