Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°44
1 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 17
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Alinéas 29 et 30
Supprimer ces alinéas.
Objet
Suppression de la faculté de mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection ad hoc.
La condition tenant aux « risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens » semble trop floue au regard des conséquences d'un tel dispositif sur le respect du droit à la vie privée et de manifester.