Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°46
1 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également se saisir d'office de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection ou de toute situation susceptible de constituer un manquement.
Objet
Alors même que la Commission nationale de vidéoprotection assure une mission générale de contrôle, l'exercice par elle de ses prérogatives est conditionné par une saisine émanant du ministre de l'intérieur, d'un parlementaire, ou d'une commission départementale de vidéoprotection.
Contrairement aux commissions départementales, elle ne peut se saisir d'office d'une situation pouvant constituer un manquement.
En conséquence, le présent amendement a pour objet d'instituer un mécanisme d'auto-saisine.