Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°54
1 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 24 QUINQUIES
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Supprimer cet article.
Objet
La création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires constitue une exploitation purement politicienne d'un fait divers. Les auteurs de cet amendement s'y opposent.