Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°58
1 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à privatisation d'une mission de service public opérée par cet article.