Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°61
1 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. de MONTESQUIOU
ARTICLE 24 NONIES
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Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces deux alinéas ont déjà été introduits par l'article 203 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 "portant engagement national pour l'environnement" (Grenelle II) dans le code monétaire et financier à l'article L. 112-6. Ils deviennent donc sans objet dans le présent texte.