Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°67
1 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme KLÈS
ARTICLE 28
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent article crée une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire de stupéfiants, refus de se soumettre à un test d'alcoolémie ou de stupéfiant ou délit de grande vitesse, ces infractions étant commises en état de récidive.
Cette disposition porte atteinte au principe d'individualisation des poursuites et marque une étape supplémentaire de défiance vis-à-vis du pouvoir d'appréciation des juges.
L'amendement vise à supprimer cet article.