Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

N°69

1 septembre 2010

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

Mme KLÈS


ARTICLE 31 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement de suppression de coordination.