Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°70
1 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme DINI et M. DÉTRAIGNE
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 25
Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout candidat aux examens du permis de conduire, qui justifie s'y être préparé dans les conditions visées aux articles R. 221-1 à R. 221-21, dispose d'un droit de se présenter, dans un délai d'un mois, à l'épreuve théorique et dans un délai de 2 mois, à l'épreuve pratique. Il est renouvelé en cas d'échec. ».
Objet
Cet amendement vise à créer un droit opposable aux examens du permis de conduire.