En séance

Projet de loi LOPPSI

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

AMENDEMENT

présenté par

MM. NÈGRE, ETIENNE, LELEUX, CAMBON et CARLE, Mlle JOISSAINS, Mme LAMURE et MM. DOLIGÉ, BAILLY, HOUEL, COINTAT, TRUCY et VASSELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 OCTIES

Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 412-55 du code des communes, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art L.... - La tenue des agents des communes chargés de la surveillance de la voie publique visés au troisième alinéa de l'article L. 130-4 du code de la route, est définie par un décret en Conseil d'État. ».

Objet

Prévoir que la tenue des agents municipaux est définie par décret en Conseil d'État.