Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°76 rect. bis
7 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECERF, Mmes BOUT et HENNERON et M. DASSAULT
ARTICLE 32 OCTIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer le mot :
policiers
par les mots :
fonctionnaires de police, titulaires et stagiaires
Objet
L'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux fonctionnaires de police stagiaires, en particulier les gardiens de la paix stagiaires, est nécessaire au fonctionnement des services de police.
La formulation de l'article 32 octies doit toutefois être précisée, pour ne pas attribuer la qualité d'agent de police judiciaire aux élèves des écoles de police et aux adjoints de sécurité, voire aux policiers municipaux.
Le présent amendement a donc pour objet de limiter cette attribution aux seuls fonctionnaires de police, titulaires et stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.