Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°83 rect.
7 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. NÈGRE, DALLIER, LELEUX, MAYET, CAMBON et CARLE, Mme LAMURE et MM. Jean-Paul FOURNIER, DOLIGÉ, BAILLY, HOUEL, TRUCY, DEMUYNCK, LECERF, VASSELLE et GUERRY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 SEXIES
Après l'article 32 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 412-51 du code des communes sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les nécessités de l'exécution de leurs missions et dans le cadre des procédures de constat d'infraction pour lesquelles les policiers municipaux sont habilités, ceux-ci sont autorisés, par le représentant de l'État dans le département, sur demande du maire, à consulter directement les bases de données informatisées concernant : l'identification des véhicules, le fichier national des permis de conduire, le fichier des personnes recherchées et le fichier des véhicules volés.
« Les terminaux installés dans les services de police municipale doivent permettre une traçabilité des recherches effectuées. »
Objet
Afin de rendre cohérente l'action des polices municipales, « troisième force de police » de notre pays, avec les missions qui leurs sont dévolues, et par de la même les rendre plus efficientes, cet amendement a pour objectif de leur donner un accès direct aux renseignements détenus par la police nationale ou la gendarmerie nationale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.