Projet de loi LOPPSI
Direction de la Séance
N°99
2 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 , 480, 575)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme TROENDLE
ARTICLE 31 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Les mots :
sous l'influence de produits stupéfiants
sont remplacés par les mots :
après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Objet
L'article 31 sexies augmente le montant du droit fixe de procédure à la charge des personnes condamnées pour le délit de conduite après usage de stupéfiants, prévu à l'article L. 235-1 du code de la route.
Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l'article 31 sexies fait référence à la conduite « sous l'influence de produits stupéfiants », alors que l'article L. 235-1 du code de la route prévoit un délit en cas de conduite « après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ».
Afin d'éviter toute ambiguïté sur la qualification pénale du délit, il est proposé d'aligner la rédaction de l'article 31 sexies sur celle de l'article L. 235-1 du code de la route, à laquelle il fait référence.