En séance

Projet de loi Réforme crédit à la consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 539 , 538 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRICQ, MM. ANGELS, ANZIANI, COLLOMBAT et FAUCONNIER, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, HERVÉ, PATRIAT, RAOUL, SUEUR, TEULADE, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 21

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Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

examiner

insérer les mots :

, après examen de la réalité des créances,

Objet

Les associations de consommateurs membres des commissions de surendettement constatent souvent que certaines créances ne sont en réalité pas dues par le débiteur (forclusion, vice de forme, etc.). Au vu de cette expérience, il importe de rendre systématique la vérification par la commission de surendettement, de la réalité des créances du débiteur.