Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

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Rapport n° 538 (2009-2010) de M. Philippe DOMINATI , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 9 juin 2010

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A CONFIRMÉ LES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES PAR LE SÉNAT
    
    • A. UN NOUVEAU MODE DE CALCUL DU TAUX DE L'USURE
      
    • B. LE PRINCIPE DE LA CRÉATION D'UN FICHIER POSITIF
      
    • C. LE DÉVELOPPEMENT DU MICROCRÉDIT PERSONNEL
      
  • II. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A MAINTENU LES ENRICHISSEMENTS APPORTÉS PAR LE SÉNAT AU TEXTE INITIAL
    
    • A. LE RENFORCEMENT DE L'INFORMATION ET DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
      
    • B. LA CLARIFICATION DES RELATIONS ENTRE COMMERCE ET CRÉDIT
      
    • C. L'AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DE LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ET DU FICP
      
  • III. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ACCENTUÉ CERTAINES AVANCÉES DU TEXTE
    
    • A. UNE RESPONSABILISATION ACCRUE DANS LA DISTRIBUTION DU CRÉDIT
      
    • B. UNE EFFICACITÉ AMÉLIORÉE DANS LE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
      
    • C. UNE RÉFORME DES INSTITUTIONS PUBLIQUES DE LA CONSOMMATION
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er A (art. L. 313-3 du code de la consommation) - Réforme des seuils de l'usure
    
  • Article 1er B - Coordination légistique
    
  • Article 1er (art. L. 311-1 à L. 311-3 du code de la consommation) - Définitions et champ d'application du crédit à la consommation
    
• CHAPITRE II - Publicité et information de l'emprunteur
  
  • Article 2 (art. L. 311-4 et L. 311-5 du code de la consommation) - Publicité
    
  • Article 3 (art. L. 311-6 et L. 311-7 du code de la consommation) - Information précontractuelle de l'emprunteur
    
• CHAPITRE III - Conditions de formation du contrat
  
  • Article 4 (art. L. 311-8 à L. 311-10-1 et L. 313-11 du code de la consommation) - Explications données à l'emprunteur et vérification de sa solvabilité
    
  • Article 5 (art. L. 311-11 à L. 311-17-1 du code de la consommation) - Formation du contrat de crédit
    
  • Article 5 bis A (art. 75 du code civil) - Lecture lors de la cérémonie du mariage des dispositions relatives à la solidarité des époux
    
  • Article 5 bis (art. 515-4 du code civil) - Application aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité des règles relatives à la solidarité entre les époux
    
• CHAPITRE IV - Contenu et exécution du contrat de crédit
  
  • Article 6 (art. L. 311-18 à L. 311-20 du code de la consommation) - Régime du contrat de crédit
    
  • Article 7 (art. L. 311-21 à L. 311-26 du code de la consommation) - Exécution du contrat de crédit
    
  • Article 9 (art. L. 311-27 à L. 311-29 du code de la consommation) - Crédit gratuit
    
  • Article 10 (art. L. 311-30 à L. 311-41 du code de la consommation) - Crédit affecté
    
  • Article 11 (art. L. 121-20-11 du code de la consommation) - Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers
    
  • Article 12 (art. L. 311-42 à L. 311-46 du code de la consommation et art. L. 312-1-1 et L. 351-1 du code monétaire et financier) - Autorisation de découvert et dépassement
    
  • CHAPITRE V - Dispositions applicables à certains contrats de crédit
    
  • Article 10 (art. L. 311-30 à L. 311-41 du code de la consommation) - Crédit affecté
    
  • Article 11 (art. L. 121-20-11 du code de la consommation) - Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers
    
  • Article 12 (art. L. 311-42 à L. 311-46 du code de la consommation et art. L. 312-1-1 et L. 351-1 du code monétaire et financier) - Autorisation de découvert et dépassement
    
• CHAPITRE VI - Dispositions applicables aux intermédiaires de crédit
  
  • Article 13 (art. L. 321-2, à L. 321-4 et L. 322-3 du code de la consommation, art. L. 519-6 du code monétaire et financier) - Dispositions relatives aux intermédiaires de crédit intervenant dans le cadre de crédits à la consommation
    
• CHAPITRE VII - Sanctions et procédure
  
  • Article 14 (art. L. 311-47 à L. 311-49-1 du code de la consommation) - Sanctions
    
  • Article 15
    (art. L. 311-50 du code de la consommation)
    Compétence juridictionnelle et délai de forclusion applicables
    
• TITRE II - AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CRÉDIT
  
  • Article 16 (art. L. 312-2 du code de la consommation) - Définition des contrats de crédit immobilier
    
  • Article 17 (art. L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation) - Droit de l'emprunteur de souscrire l'assurance de son choix
    
• CHAPITRE II - Regroupement de crédits
  
  • Article 18 (art. L. 313-15 du code de la consommation) - Dispositions applicables au regroupement de crédits
    
• CHAPITRE III - Microcrédit
  
  • Article 18 bis (article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale) - Missions du fonds de cohésion sociale
    
  • Article 18 ter A (art. L. 511-4-1 et L. 522-5-1 du code monétaire et financier) - Information sur les opérations de microcrédit
    
  • Article 18 ter B (art. L. 511-6 du code monétaire et financier) - Financement du microcrédit
    
• CHAPITRE IV - Engagements de garantie
  
  • Article 18 ter (art. L. 313-22-1 du code monétaire et financier, art. L. 443-1 du code des assurances) - Recours des garants financiers
    
• TITRE III - CONTRÔLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPÉRATIONS DE CRÉDIT
  
  • Article 19 - Habilitation à légiférer par ordonnance
    
  • Article 19 bis A - Publicité en matière d'investissement dans le logement locatif aidé
    
  • Article 19 bis B (art. L. 511-34 du code monétaire et financier) - Groupes soumis à l'obligation d'échange d'informations nécessaires à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
    
  • Article 19 bis C (art. L. 561-2 du code monétaire et financier) - Périmètre des organismes mutualistes soumis aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
    
  • Article 19 bis D (art. L. 561-20 du code monétaire et financier) Groupes soumis à l'obligation d'échange d'informations sur l'existence et le contenu des déclarations de soupçon
    
  • Article 19 bis E (art. L. 212-3, L. 212-15 et L. 212-15-1 du code de la mutualité) - Simplification du droit des activités de réassurance des entreprises régies par le code de la mutualité
    
  • Article 19 bis F (art. L. 931-18, L. 951-14 et L. 951-14-1 du code de la sécurité sociale) - Simplification du droit des activités de réassurance des entreprises régies par le code de la sécurité sociale
    
  • Article 19 bis - Ratification de l'ordonnance du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance
    
  • Article 19 ter (art. L. 131-72, L. 131-73, L. 131-75 à L. 131-79 du code monétaire et financier) - Suppression des pénalités libératoires pour obtenir la radiation du fichier central des chèques
    
  • Article 19 quater (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier) - Obligation de maintien d'un compte bancaire pour les personnes surendettées
    
  • Article 19 quinquies (art. L. 133-1, L. 133-1-1, L. 133-2, L. 133-14, L. 133-18, L. 133-24, L. 163-11, L. 312-1, L. 314-2-1, L. 314-5, L. 314-7, L. 314-13, L. 314-14, L. 314-16, L. 316-1, L. 341-16, L. 351-1, L. 522-6 et L. 522-13 du code monétaire et financier) - Ratification de l'ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
    
• TITRE IV - PROCÉDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS
  
  • Article 20 (art. L. 331-1 du code de la consommation) - Composition des commissions de surendettement des particuliers
    
  • Article 21 (art. L. 331-2, L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-3-2, L. 331-4 et L. 331-5 du code de la consommation) - Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
    
  • Article 22 (art. L. 333-1-2, L. 333-2, L. 333-2-1 et L. 333-3 du code de la consommation) - Effacement des dettes - Déchéance et champ d'application personnel des procédures de surendettement
    
  • Article 23 (art. L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3, L. 331-8 L. 331-9 et L. 331-11 du code de la consommation) - Prérogatives de la commission de surendettement - Ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
    
  • Article 24 (art. L. 332-1 à L. 332-3 du code de la consommation) - Pouvoirs du juge de l'exécution à l'égard des mesures recommandées par la commission de surendettement
    
• CHAPITRE III - Procédure de rétablissement personnel
  
  • Article 25 (art. L. 330-1 du code de la consommation) - Orientation du débiteur vers la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire
    
  • Article 26 (art. L. 332-5, L. 332-5-1, L. 332-6, L. 332-6-1, L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code de la consommation) - Déroulement de la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire
    
  • Article 26 bis (art. L. 331-12 du code de la consommation) - Rapport annuel d'activité des commissions de surendettement
    
• CHAPITRE IV - Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
  
  • Article 27 (art. L. 333-4 du code de la consommation) - Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
    
  • Article 27 bis - Rapport sur la création d'un registre national des crédits aux particuliers
    
  • Article 27 ter A (art. L. 333-7 du code de la consommation) - Suppression d'un dispositif transitoire devenu sans objet
    
• TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
  
  • Article 28 (art. L. 315-1 et L. 323-1 du code de la consommation) - Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna des dispositions du code de la consommation relatives au crédit et à l'activité d'intermédiaire
    
• CHAPITRE II - Dispositions relatives au traitement des situations de surendettement
  
  • Article 29 (art. L. 333-6 du code de la consommation) - Application des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
    
  • Article 30 (art. L. 334-1, L. 334-2, L. 334-8, L. 334-9, L. 334-11 et L. 334-12 du code de la consommation) - Dispositions d'adaptation relatives à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna
    
  • Article 31 (art. L. 334-4 et L. 334-5 du code de la consommation) - Dispositions d'adaptation relatives à la Nouvelle-Calédonie
    
  • Article 32 (art. L. 334-7 du code de la consommation) - Fonctionnement du FICP en Polynésie française
    
• TITRE VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  
  • Article 33 A - Commission temporaire d'évaluation de la loi
    
  • Article 33 (art. L. 121-20-12, L. 121-35, L. 141-1, L. 313-14 et L. 313-14-1 du code de la consommation ; art. L. 341-2 du code monétaire et financier) - Coordinations
    
  • Article 33 bis (art. L. 221-3 du code monétaire et financier) - Ouverture d'un livret A par les syndicats de copropriétaires
    
  • Article 34 - Entrée en vigueur
    
  • Article 35 - Dispositions relatives à l'Institut national de la consommation
    
  • Article 36 - Habilitation donnée au Gouvernement pour prendre diverses mesures d'ordre législatif par voie d'ordonnance
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE