En séance

Projet de loi Réforme crédit à la consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 539 , 538 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRICQ, MM. ANGELS, ANZIANI, COLLOMBAT et FAUCONNIER, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, HERVÉ, PATRIAT, RAOUL, SUEUR, TEULADE, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 20, première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Le dépôt du dossier emporte...

Objet

L'objectif du présent amendement est de ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution dès le dépôt du dossier afin de mettre un terme aux pratiques agressives des sociétés de recouvrement. En effet, les délais entre le dépôt et la recevabilité du dossier s'étalant sur plusieurs semaines, il paraît opportun de ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution à la date du dépôt du dossier.