Projet de loi Réforme crédit à la consommation
Direction de la Séance
N°18 rect.
21 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 539 , 538 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, MM. ANGELS, ANZIANI, COLLOMBAT et FAUCONNIER, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, HERVÉ, PATRIAT, RAOUL, SUEUR, TEULADE, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le premier alinéa de l'article L. 331-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. »
Objet
Lorsqu'un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une évolution de la situation du débiteur en cours de son exécution. Un réexamen périodique par la commission du plan de redressement permettrait de prendre en compte les changements de situation en termes de ressources ou de situation matrimoniale du débiteur.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 23 vers l'article 21).