Projet de loi Réforme crédit à la consommation
Direction de la Séance
N°22
17 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 539 , 538 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER A
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Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa, les mots : « de plus du tiers » sont remplacés par les mots : « de plus du quart ».
Objet
Cet amendement vise à revoir le mode de calcul du taux d'usure.