Projet de loi Réforme crédit à la consommation
Direction de la Séance
N°23
17 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 539 , 538 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4
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Alinéa 11, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Il importe d'éviter certains effets de seuil.