En séance

Projet de loi Réforme crédit à la consommation

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 539 , 538 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TERRADE, M. VERA

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l'alinéa 9

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

3° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Ces contrats comportent obligatoirement trois rubriques au choix pour l'acquéreur ;

«  - paiement comptant ;

«  - paiement à crédit offert par le vendeur ou le prestataire ;

«  - paiement à crédit proposé par un autre établissement ;

« L'acheteur coche la case correspondant au mode de financement de l'opération et appose sa signature dans la case choisie. Les contrats reproduisent cette disposition sous peine de nullité. » ;

II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

J. - L'article L. 311-49 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1^er B de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Celui dont les contrats ne respectent pas les mentions prévues à l'article L. 311-34 » .

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.