Projet de loi Réforme crédit à la consommation
Direction de la Séance
N°25
17 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 539 , 538 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TERRADE, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8, seconde phrase
Rédiger comme suit cette phrase :
« Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur adresse au prêteur initial, sans frais, la lettre de résiliation signée par l'emprunteur. »
Objet
Il vaut mieux que la procédure soit claire.