Projet de loi Réforme crédit à la consommation
Direction de la Séance
N°26
17 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 539 , 538 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme TERRADE, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 19
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Objet
Amendement de principe.