Projet de loi Réforme crédit à la consommation
Direction de la Séance
N°3
16 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 539 , 538 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, MM. ANGELS, ANZIANI, COLLOMBAT et FAUCONNIER, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, HERVÉ, PATRIAT, RAOUL, SUEUR, TEULADE, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 341-10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les opérations de crédit définies à l'article L. 311-2 du code de la consommation quand elles sont réalisées hors des lieux de vente et non concomitantes à l'achat d'un bien. »
Objet
La souscription d'un crédit doit être une démarche du consommateur et non du prêteur. En raison de la multiplication des campagnes de démarchages par mail, par téléphone et par lettre, le présent amendement entend mettre un terme à ces démarches agressives en interdisant le démarchage en matière de crédit à la consommation en dehors des lieux de vente.