Projet de loi Réforme crédit à la consommation
Direction de la Séance
N°4
16 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 539 , 538 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, MM. ANGELS, ANZIANI, COLLOMBAT et FAUCONNIER, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, HERVÉ, PATRIAT, RAOUL, SUEUR, TEULADE, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 32 à 37
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 311-17. - A compter du 1er janvier 2012, aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. »
Objet
Les auteurs de l'amendement souhaitent mettre un terme à la liaison entre avantage commercial/carte de paiement et crédit renouvelable. Cette dissociation devra être effective à partir de 2012, s'il est constaté que les établissements bancaires et financiers ne l'ont pas mis en œuvre à cette date.