Projet de loi Réforme crédit à la consommation
Direction de la Séance
N°7
16 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 539 , 538 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, MM. ANGELS, ANZIANI, COLLOMBAT et FAUCONNIER, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, HERVÉ, PATRIAT, RAOUL, SUEUR, TEULADE, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment qu'il n'est pas nécessaire de rappeler aux futurs époux, lors de la cérémonie de mariage, les conséquences de leurs engagements en matière de crédit.