Projet de loi Réforme crédit à la consommation
Direction de la Séance
N°8
17 juin 2010
(2ème lecture)
(n° 539 , 538 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, MM. ANGELS, ANZIANI, COLLOMBAT et FAUCONNIER, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, HERVÉ, PATRIAT, RAOUL, SUEUR, TEULADE, YUNG
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
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Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
un seuil fixé par décret
par le montant :
10 000 €
Objet
Il s'agit d'appliquer la directive 2008/ 48/ CE du parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil qui fixe le seuil au-delà duquel, le prêteur peut réclamer des indemnités en cas de remboursement anticipé de crédit à 10 000 €.