Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Projet de loi : Collectivités territoriales

Seconde délibération

2ème lecture

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° A-1

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° A-2

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté
Amt n° A-3

Alinéa :

Auteur : LE GOUVERNEMENT

Sort : Adopté

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