En séance

Projet de loi Grenelle II

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 567 )

AMENDEMENT

présenté par

M. NÈGRE

avec accord du gouvernement

ARTICLE 73 BIS

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Objet

Le Parlement vient d’adopter définitivement une proposition de loi prévoyant la suspension de la commercialisation des biberons contenant du bisphénol A avec application immédiate à compter de l’entrée en vigueur de ce texte.

Le Sénat qui est à l’origine de cette proposition de loi, a été soutenu par le Gouvernement dans une logique d’anticipation et de précaution au regard des risques potentiels pour la santé publique liés à la présence de bisphénol A dans les biberons.

Le Gouvernement s’est également engagé à venir présenter devant le Parlement, en début d’année 2011, le bilan des travaux concernant la présence de cette substance dans d’autres matériaux destinés à rentrer en contact avec des denrées alimentaires.

L’article 73 bis du projet de loi prévoit une telle mesure de suspension du bisphénol A dans les biberons à compter du 1^er janvier 2011. Il doit donc être supprimé par cohérence et pour ne pas différer l’entrée en vigueur de cette mesure de suspension.