Projet de loi Grenelle II
Direction de la Séance
N°3
28 juin 2010
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 567 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 1 du Gouvernement
présenté par
M. DUBOIS
avec accord du gouvernement
au nom de la commission de l'économie
ARTICLE 84
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 1 à 3 de l'amendement n° 1
Supprimer ces alinéas.