Proposition de loi organique Saint-Martin
Direction de la Séance
N°3
12 novembre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 57 , 55 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FRIMAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
CHAPITRE II
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Le rapporteur de la commission des Lois ayant convenu que les dispositions du chapitre II ne revêtaient pas le même caractère d'urgence que celles du chapitre premier, il convient de les disjoindre de la proposition de loi.