Proposition de loi organique Saint-Martin
Direction de la Séance
N°5
12 novembre 2009
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 57 , 55 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FRIMAT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le rapporteur de la commission des Lois ayant convenu que les articles 3 et 5 (l'article 4 ayant été supprimé par la commission) ne revêtaient pas le même caractère d'urgence que les dispositions contenues dans le chapitre premier, il convient de les disjoindre de la proposition de loi organique.