En séance

Projet de loi Réseaux consulaires

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 595 , 594 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme KHIARI, MM. BÉRIT-DÉBAT, LAGAUCHE, RAOUL, MARC et DAUNIS, Mme BRICQ, M. MIRASSOU

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 11

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Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le régime d'autorisation préalable à l'exploitation commerciale des projets de création, d'implantation ou de déplacement d'établissements d'une superficie totale supérieure à 1000 m² ne soit maintenu qu'à titre transitoire pour une période de deux ans. Il s'agit donc de supprimer la clause de revoyure introduite par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale lors de l'examen en seconde lecture de ce projet de loi et qui rend précaire le dispositif prévu par le Sénat.