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Réseaux consulaires, commerce, artisanat et services

Loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services :

Objet du texte

Le projet de loi met en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie et de celui des chambres de métiers et de l'artisanat. Il procède en particulier au renforcement des niveaux régionaux et de l'échelon national de chacun de ces réseaux. Il réforme, par ailleurs, le régime administratif de plusieurs professions règlementées, afin d'en faciliter le développement (experts-comptables, agents d'artistes, organismes privés de placement, grossistes).

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 29 juillet 2009 | 1ère lecture - Assemblée 29/07/09
  • 24 mars 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 24/03/10
  • 4 mai 2010 | 1ère lecture - séance publique 04/05/10
  • 1ère lecture 4 mai 2010 | 1ère lecture - Sénat 04/05/10
  • 4 mai 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 04/05/10
  • 9 juin 2010 | 1ère lecture - séance publique 09/06/10
  • 2ème lecture 11 juin 2010 | 2ème lecture - Assemblée 11/06/10
  • 17 juin 2010 | 2ème lecture - travaux de commission 17/06/10
  • 22 juin 2010 | 2ème lecture - séance publique 22/06/10
  • 2ème lecture 23 juin 2010 | 2ème lecture - Sénat 23/06/10
  • 30 juin 2010 | 2ème lecture - travaux de commission 30/06/10
  • 12 juillet 2010 | 2ème lecture - séance publique 12/07/10
  • Loi 23 juillet 2010 | Loi - Promulgation 23/07/10
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1889 de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 juillet 2009
  • Rapport n° 2388 de Mme Catherine VAUTRIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 mars 2010
  • Texte de la commission n° 2388 déposé le 24 mars 2010
  • Avis n° 2374 de M. Charles de COURSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 février 2010
  • Texte n° 454 adopté par l'Assemblée nationale le 4 mai 2010
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 427 (2009-2010) transmis au Sénat le 4 mai 2010
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2624 transmis à l'Assemblée nationale le 11 juin 2010
  • Rapport n° 2637 de Mme Catherine VAUTRIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 juin 2010
  • Texte de la commission n° 2637 déposé le 17 juin 2010
  • Texte n° 493 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 22 juin 2010
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 576 (2009-2010) transmis au Sénat le 23 juin 2010
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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