Loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services :
- Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 parue au JO n° 169 du 24 juillet 2010 (rectificatif paru au JO n° 172 du 28 juillet 2010)
Objet du texte
Le projet de loi met en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie et de celui des chambres de métiers et de l'artisanat. Il procède en particulier au renforcement des niveaux régionaux et de l'échelon national de chacun de ces réseaux. Il réforme, par ailleurs, le régime administratif de plusieurs professions règlementées, afin d'en faciliter le développement (experts-comptables, agents d'artistes, organismes privés de placement, grossistes).Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1889 de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 juillet 2009
- Rapport n° 2388 de Mme Catherine VAUTRIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 mars 2010
- Texte de la commission n° 2388 déposé le 24 mars 2010
- Avis n° 2374 de M. Charles de COURSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 février 2010
- Texte n° 454 adopté par l'Assemblée nationale le 4 mai 2010
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions des commissions
- Rapport n° 507 (2009-2010) de M. Gérard CORNU, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 27 mai 2010
- Texte de la commission n° 508 (2009-2010) déposé le 27 mai 2010
- Avis n° 494 (2009-2010) de M. Éric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 mai 2010
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 508 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (9 et 10 juin 2010)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 127 (2009-2010) modifié par le Sénat le 10 juin 2010
Deuxième lecture
- Rapport n° 2637 de Mme Catherine VAUTRIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 17 juin 2010
- Texte de la commission n° 2637 déposé le 17 juin 2010
- Texte n° 493 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 22 juin 2010
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Rapport n° 594 (2009-2010) de M. Gérard CORNU, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 30 juin 2010
- Texte de la commission n° 595 (2009-2010) déposé le 30 juin 2010
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 595 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (12 juillet 2010)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 143 (2009-2010) adopté définitivement par le Sénat le 12 juillet 2010
Loi promulguée
- Loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (n° 2010-853 du 23 juillet 2010), parue au JO n° 169 du 24 juillet 2010 (rectificatif paru au JO n° 172 du 28 juillet 2010)
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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