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- Article 11 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 761-1, L. 761-4 à L. 761-8 et L. 761-11 du code de commerce - Règles relatives au périmètre de référence pouvant être institué autour d'un marché d'intérêt national
Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Sommaire de la discussion
Deuxième lecture - 12 juillet 2010
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