Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

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Rapport n° 507 (2009-2010) de M. Gérard CORNU , fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 27 mai 2010

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• INTRODUCTION
  
  • I. UN PROJET DE LOI EN DEUX PARTIES
    
    • A. UNE RÉFORME DES RÉSEAUX CONSULAIRES AXÉE SUR LEUR RÉGIONALISATION
      
      • 1. Les réforme des chambres de commerce et d'industrie
        
      • 2. La réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
        
    • B. UNE RÉFORME DE PLUSIEURS PROFESSIONS RÈGLEMENTÉES AFIN DE TRANSPOSER LA DIRECTIVE « SERVICES »
      
  • II. UN TEXTE SENSIBLEMENT MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • A. POUR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
      
      • 1. La clarification des missions
        
      • 2. Le « cas francilien » : un dispositif spécifique
        
      • 3. La clarification du statut juridique des chambres de commerce et d'industrie : des établissements publics administratifs
        
      • 4. Le maintien d'une proximité indispensable au bon fonctionnement du réseau
        
        • a) Le recrutement des personnels de droit privé et des personnels dits « opérationnels » à l'échelon territorial
          
        • b) Le droit d'expérimentation
          
    • B. DES PRÉCISIONS UTILES À LA RÉFORME DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
      
    • C. UN TITRE II SUBSTANTIELLEMENT MODIFIÉ
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION ET LES PRINCIPAUX AMENDEMENTS
    
    • A. POUR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
      
      • 1. La loi de 2005 : un résultat demi-teinte
        
      • 2. Une réforme qui préfigure la réforme des collectivités territoriales
        
      • 3. Une réforme équilibrée qui ne met pas en péril le rôle essentiel des chambres de commerce et d'industrie locales
        
      • 4. Les principaux amendements de votre commission visent à améliorer le juste équilibre entre efficacité et proximité
        
        • a) Des missions précisées
          
        • b) La nature juridique des établissements du réseau
          
        • c) Un assouplissement du recrutement des personnels
          
        • d) Le vote du budget et de la stratégie
          
        • e) Les dispositions relatives aux élections
          
        • f) Le système de financement
          
    • B. DES APPORTS MARGINAUX EN CE QUI CONCERNE LA RÉFORME DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'ARTISANAT
      
    • C. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU TITRE II
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er A (nouveau) - (Article L. 710-1 du code de commerce) - Missions dévolues à l'ensemble des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
    
  • Article 1er - Changement de dénomination des chambres de commerce et d'industrie dans les dispositions législatives existantes
    
  • Article 2 - (article L. 710-1 du code de commerce) - Le réseau des chambres de commerce et d'industrie
    
  • Article 3 - (articles L. 711-1 à L. 711-5 du code de commerce) - Les chambres de commerce et d'industrie territoriales
    
  • Article 4 - (articles L. 711-6 à L. 711-10-1 du code de commerce) - Les chambres de commerce et d'industrie de région
    
  • Article 4 bis (nouveau) - (articles L. 711-10-2 à L. 711-10-8 du code de commerce) - La chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
    
  • Article 4 ter (nouveau) - (article L. 712-1 du code de commerce) - Reconnaissance des directeurs généraux des chambres de commerce et d'industrie
    
  • Article 5 - (articles L. 711-11 et L. 711-12 du code de commerce) - L'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie
    
  • Article 6 - (articles L. 712-1 à L. 712-10 du code de commerce) - L'administration du réseau des chambres de commerce et d'industrie
    
  • Article 7 - (articles L. 713-1 à L. 713-16 du code de commerce) - L'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
    
  • Article 7 bis (nouveau) - Changement de dénomination des chambres de commerce et d'industrie dans les dispositions législatives existantes
    
  • Article 7 ter - (article 1600 du code général des impôts) - Modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie
    
  • Article 7 quater A (nouveau) - Opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
    
  • Article 7 quater (nouveau) - Articles L. 2341-1 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques) - La possibilité pour les chambres de commerce et d'industrie de conclure des baux emphytéotiques administratifs
    
• CHAPITRE II - CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
  
  • Article 8 - (articles 5-1 à 5-8 [nouveaux] du code de l'artisanat) - Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
    
  • Article 9 - (article 7 du code de l'artisanat) - Mise en oeuvre de la nouvelle organisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
    
  • Article 10 - (article 19 ter [nouveau] du code de l'artisanat) - Dispositions visant à assurer une bonne gestion des chambres de métiers et de l'artisanat
    
  • Article 10 bis (nouveau) - (article 1601 du code général des impôts) - Modalités de financement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
    
  • Article 10 ter (nouveau) - (article 2 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambres de métiers applicable dans les départements d'Alsace et de Moselle) - Modalités de financement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
    
  • Article 10 quater A (nouveau) - Conséquences financières de la fusion des chambres de métiers et de l'artisanat
    
  • Article 10 quater (nouveau) - Groupements interconsulaires et fusions entre chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat
    
  • Article 10 quinquies (nouveau) - (article 1601 A du code général des impôts) - Financement du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA)
    
  • Article 10 sexies (nouveau) - (article L. 6251-1 du code du travail) - Inspection de l'apprentissage
    
• TITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES À DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
  
• CHAPITRE 1er - MARCHÉS D'INTÉRÊT NATIONAL
  
  • Article 11 - (articles L. 761-1, L. 761-4 à L. 761-8 et L. 761-11 du code de commerce) - Règles relatives au périmètre de référence pouvant être institué autour d'un marché d'intérêt national
    
• CHAPITRE II - AGENT ARTISTIQUE
  
  • Article 12 - (articles L. 7121-9, L. 7121-10 et L. 7121-12 à L. 7121-30 du code du travail) - Encadrement de la profession d'agent artistique
    
• CHAPITRE III - EXPERTISE COMPTABLE
  
  • Article 13 - (articles 7 ter et 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable) - Encadrement de la profession d'expert-comptable
    
  • Article 13 bis (nouveau) - (articles L. 561-3, L. 561-7, L. 561-10-1, L. 561-12, L. 561-15, L. 561-21, L. 561-22, L. 561-26 et L. 561-28 du code monétaire et financier, article L. 135 T du livre des procédures fiscales et article 14 de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme) - Régime déclaratif des experts comptables
    
  • Article 13 ter (nouveau) - (article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable) - Capacité des experts comptables à manier des fonds
    
  • Article 13 quater (nouveau) - (article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable) - Activité de conseil des experts-comptables
    
  • Article 13 quinquies (nouveau) - (article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable) - Commission nationale d'expertise comptable
    
  • Article additionnel après l'article 13 quinquies (nouveau) - (article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable) - Assurance obligatoire des experts-comptables
    
  • Article additionnel après l'article 13 quinquies (nouveau) - (article 38 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable) - Congrès national des experts-comptables
    
• CHAPITRE IV - EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE PLACEMENT
  
  • Article 14 - (articles L. 5311-4, L. 5321-1, L. 5323-1, L. 5324-1 et L. 1251-4 du code du travail) - Libéralisation de l'activité de placement
    
• CHAPITRE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 14 BIS - GÉRANCE-MANDAT
  
  • Article 14 bis (nouveau) - (article L. 146-1 du code de commerce) - Régime de la gérance-mandat
    
• CHAPITRE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 14 BIS - SERVICES À LA PERSONNE
  
  • Article additionnel après l'article 14 bis (nouveau) - (articles L. 1271-1, L. 1271-12, L. 1271-15, L. 7232-1, L. 7232-1-1 [nouveau], L. 7232-2 à L. 7232-7, L. 7232-8 [nouveau], L. 7233-1 à L. 7233-4, L. 5323-3, L. 5134-4 du code du travail, articles 199 sexdecies et 279 du code général des impôts et article L. 241-10 du code de la sécurité sociale) - Chèque emploi-service universel et procédure d'agrément simple pour exercer des activités de service à la personne
    
• CHAPITRE V - COOPÉRATION ADMINISTRATIVE ET PÉNALE EN MATIÈRE DE SERVICES
  
  • Article 15 - Définition de la coopération administrative en matière de contrôle des prestataires de services
    
  • Article 15 bis (nouveau) - (articles L. 1271-1, L. 1271-12, L. 1271-15, L. 7232-1, L. 7232-1-1 [nouveau], L. 7232-2 à L. 7232-7, L. 7232-8 [nouveau], L. 7233-1 à L. 7233-4, L. 5323-3, L. 5134-4 du code du travail, articles 199 sexdecies et 279 du code général des impôts et article L. 241-10 du code de la sécurité sociale) - Chèque emploi-service universel et procédure d'agrément simple pour exercer des activités de service à la personne
    
  • Article 16 - (article 776 du code de procédure pénale) - Coopération en matière pénale au sujet des personnes physiques exerçant en qualité de prestataire de services
    
  • Article 17 - (article 776-1 du code de procédure pénale) - Coopération en matière pénale au sujet des personnes morales exerçant en qualité de prestataire de services
    
• CHAPITRE ADDITIONNEL - AVANT L'ARTICLE 17 BIS A (NOUVEAU) - INFORMATION DES CONSOMMATEURS
  
  • Article 17 bis A (nouveau) - (article L. 441-6 du code de commerce et divers articles du code de la consommation) - Information des destinataires de services
    
• CHAPITRE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 17 BIS - FORMATION DES DÉBITANTS DE BOISSONS
  
  • Article 17 bis - (article L. 3332-1-1 du code de la santé publique) - Formation délivrée pour l'exploitation d'un débit de boissons
    
  • Article additionnel après l'article 17 bis (nouveau) - (Article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle) - Conseil en propriété industrielle
    
• TITRE III - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  
  • Article 18
    
  • Article 18 bis (nouveau) - (Article L. 430-2 du code de commerce) - Renforcement du contrôle des concentrations outre-mer
    
  • Article 18 ter (nouveau) - (article L. 462-1 du code de commerce) - Renforcement des pouvoirs des observatoires des prix et des revenus existant outre-mer
    
  • Article additionnel après l'article 18 ter (nouveau) - (article L. 135 Y [nouveau] du livre des procédures fiscales - Obligation de transmission d'informations provenant du recouvrement de la TASCOM
    
  • Article 19 - Calendrier de mise en oeuvre de la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
    
  • Article 20 - Habilitation donnée au Gouvernement pour prendre diverses mesures d'ordre législatif par voie d'ordonnance
    
  • Article 20 bis (nouveau) - (article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat) - Définition du « modelage »
    
  • Article 21 - Date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi
    
• EXAMEN EN COMMISSION - LES MERCREDI 26 ET JEUDI 27 MAI 2010
  
• ANNEXE 1 - COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE M. HERVÉ NOVELLI, SECRÉTAIRE D'ÉTAT CHARGÉ DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU TOURISME ET DE LA CONSOMMATION (MERCREDI 12 MAI 2010)
  
• ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE 3 - TABLEAU REPRÉSENTANT LE POIDS ÉCONOMIQUE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE