Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

 

3. La clarification du statut juridique des chambres de commerce et d'industrie : des établissements publics administratifs

La nature juridique des établissements public du réseau consulaire des chambres de commerce et d'industrie, consacrée par une jurisprudence constante qui, tout en soulignant leur spécificité et leur « double visage », les qualifie « d'établissements publics administratifs », n'a jamais été précisée dans la loi.

L'Assemblée nationale a précisé cette nature juridique à l'article 2 du projet de loi, en mentionnant clairement le caractère « administratif » des établissements publics que constituent les chambres de commerce et d'industrie.

4. Le maintien d'une proximité indispensable au bon fonctionnement du réseau

L'Assemblée nationale a insisté, dans ses travaux, sur la nécessité de maintenir une forte proximité entre les établissements du réseau et les entreprises, dont elles doivent représenter et défendre au mieux les intérêts. Elle a introduit dans le projet de loi des dispositions allant dans ce sens, dont les deux principales sont :

- le recrutement des personnels de droit privé et des personnels dits « opérationnels » à l'échelon territorial ;

- le droit d'expérimentation pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France.

a) Le recrutement des personnels de droit privé et des personnels dits « opérationnels » à l'échelon territorial

Les CCI emploient deux types de personnels :

- des agents publics sous statut (ils sont largement majoritaires puisqu'on compte 25 600 agents de droit public contre 5 120 agents de droit privé), considérés comme agents titulaires.

Le statut du personnel administratif des chambres consulaires est établi, en application de la loi n°52-1311 du 10 décembre 1952 par une commission paritaire nationale (CPN). Ce statut est autonome par rapport au statut général des fonctionnaires, mais doit en respecter les principes généraux.

- des agents de droit privé, travaillant généralement dans les concessions, régis par le droit du travail et par des conventions collectives.

La réforme proposée prévoit que les CCIR deviennent l'employeur de l'ensemble des personnels de droit public mis à disposition au sein des CCIT de leur circonscription.

L'Assemblée nationale a entendu, tout en tenant compte du cadre régional nécessairement dominant, donner une certaine souplesse au système de recrutement du personnel en prévoyant les dispositions suivantes :

- le recrutement au niveau territorial des agents de droit privé employés par les chambres pour la gestion des infrastructures portuaires, aéroportuaires et des ponts ;

le recrutement, au niveau territorial par délégation de la chambre de région, des agents de droit public « nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles ».