C. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU TITRE II
Votre commission n'a pas souhaité revenir sur les modifications apportées à l'article 11 par les députés : elle a donc maintenu la suppression du périmètre des marchés d'intérêt général .
Elle a adopté un amendement de réécriture globale de l'article 12 pour des raisons rédactionnelles, la seule disposition de fond nouvelle consistant à préciser que le nouveau registre des agents artistiques est un registre national .
Concernant l'activité d'expert-comptable, votre commission a apporté plusieurs modifications :
- elle a réécrit entièrement l'article 13 quater (nouveau) tel qu'issu du vote de l'Assemblée nationale. Cette nouvelle rédaction fait disparaître la disposition prévoyant que les membres de l'ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent conseiller et assister les entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises ou du forfait agricole dans toute démarche à finalité administrative, sociale et fiscale y compris lorsque cette activité de conseil est détachée de tous travaux comptables . Elle lui a substitué une disposition autorisant les experts-comptables à assister des personnes physiques pour réaliser leurs déclarations fiscales et sociales personnelles ;
- elle a modifié l'article 13 ter (nouveau) pour autoriser les experts-comptables à donner un ordre de paiement pour le compte de leur client en vue du règlement d'une dette fiscale ou sociale ;
- elle a adopté plusieurs amendements corrigeant des erreurs de rédaction dans l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable (articles 13 quinquies [nouveau] , 13 sexies [nouveau] et 13 septies [nouveau]).
Concernant l'article 15 bis (nouveau), qui vise à mettre en oeuvre certaines des mesures du plan 2 de développement des services à la personne, votre commission a dispensé les prestataires de services à la personne déjà agréés de la nouvelle obligation de déclaration. Par ailleurs le contenu de cet article a été déplacé dans un article additionnel après l'article 14 bis .
À l'article 17 bis A (nouveau), votre commission a adopté deux modifications importantes :
- la première exclut explicitement les prestataires de services financiers du champ d'application de cet article ;
- la seconde, dans le souci d'améliorer les droits des consommateurs, fait supporter, en cas de litige, la charge de la preuve du bon accomplissement des obligations d'information sur le prestataire de services.
Enfin, votre commission a adopté un article additionnel après l'article 17 bis qui modifie le régime juridique de l'activité de conseil en propriété industrielle.