Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Résumés des débats

Première lecture - 9 et 10 juin 2010

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Recherche d'un élément du débat


DISCUSSION GENERALE

Question préalable

  • Michel BILLOUT :
    soutient la motion n° 126 de Mme Annie David tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    position de la commission sur la motion n° 126 de Mme Annie David tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 126 de Mme Annie David tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    s'abstiendra sur la motion n° 126 de Mme Annie David tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    favorable à la motion n° 126 de Mme Annie David tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission des dispositions du chapitre Ier du titre Ier et de l'article 18

  • François MARC :
    soutient la motion n° 10 de Mme Bariza Khiari tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    position de la commission sur la motion n° 10 de Mme Bariza Khiari tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
    s'en remet à l'avis de la commission de l'économie sur la motion n° 10 de Mme Bariza Khiari tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 10 de Mme Bariza Khiari tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

Mise au point au sujet d'un vote


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er A

(art. L. 710-1 du code de commerce - Missions dévolues à l'ensemble des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

Article 3

(art. L. 711-1 à L. 711-5 du code de commerce - Les chambres de commerce et d'industrie territoriales)

Article 4

(art. L. 711-6 à L. 711-10-1 du code de commerce - Les chambres de commerce et d'industrie de région)

Article 4 bis

(art. L. 711-10-2 à L. 711-10-8 du code de commerce - La chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France)

Articles additionnels après l'article 4 bis

  • Bariza KHIARI :
    son amendement n° 26 : direction des services de chaque établissement du réseau consulaire par des directeurs généraux ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Bariza Khiari n° 26 (direction des services de chaque établissement du réseau consulaire par des directeurs généraux) et n° 27 (institution d'une commission paritaire régionale saisie pour avis sur les questions relatives au transfert des personnels). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Bariza Khiari n° 26 (direction des services de chaque établissement du réseau consulaire par des directeurs généraux) et n° 27 (institution d'une commission paritaire régionale saisie pour avis sur les questions relatives au transfert des personnels). (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY :
    défavorable à l'amendement n° 26 de Mme Bariza Khiari (direction des services de chaque établissement du réseau consulaire par des directeurs généraux). (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    soutient l'amendement n° 27 de Mme Bariza Khiari (institution d'une commission paritaire régionale saisie pour avis sur les questions relatives au transfert des personnels) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 5

(art. L. 711-11 et L. 711-12 du code de commerce - L'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie)

Article 6

(art. L. 712-1 à L. 712-10 du code de commerce - L'administration du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

Article 7

(art. L. 713-1 à L. 713-16 du code de commerce - L'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie)

Article 7 bis

(changement de dénomination des chambres de commerce et d'industrie dans les dispositions législatives existantes)

Article 7 ter

(art. 1600 du code général des impôts - Modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie)
  • François MARC :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 114 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 63 de M. Bernard Saugey, n° 146 et 153 de M. Philippe Dominati, n° 31 et 32 de Mme Bariza Khiari, n° 114 de Mme Odette Terrade, ainsi que sur l'amendement n° 141 de M. Alain Fouché et sur le sous-amendement n° 165 de M. Philippe Dominati s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 63 de M. Bernard Saugey, n° 146 et 153 de M. Philippe Dominati, n° 31 et 32 de Mme Bariza Khiari, n° 114 de Mme Odette Terrade, ainsi que sur l'amendement n° 141 de M. Alain Fouché et sur le sous-amendement n° 165 de M. Philippe Dominati s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ, rapporteur pour avis :
    avis de la commission des finances sur les amendements n° 63 de M. Bernard Saugey, n° 146 et 153 de M. Philippe Dominati, n° 31 et 32 de Mme Bariza Khiari, n° 114 de Mme Odette Terrade, ainsi que sur l'amendement n° 141 de M. Alain Fouché et sur le sous-amendement n° 165 de M. Philippe Dominati s'y rapportant. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    soutient l'amendement n° 31 de Mme Bariza Khiari ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY :
    son amendement n° 63 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    soutient l'amendement n° 141 de M. Alain Fouché ; adopté après modification par le sous-amendement n° 165 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    sur l'amendement n° 141 de M. Alain Fouché, son sous-amendement n° 165  ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 146 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    soutient l'amendement n° 32 de Mme Bariza Khiari ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Bernard SAUGEY :
    intervient sur l'amendement n° 63 précité. (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    favorable à l'amendement n° 31 de Mme Bariza Khiari. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    favorable à l'amendement n° 31 de Mme Bariza Khiari. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    favorable à l'amendement n° 31 de Mme Bariza Khiari. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    intervient sur les amendements n° 31 de Mme Bariza Khiari et n° 63 de M. Bernard Saugey. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    son amendement n° 153 ; retiré. (texte intégral du JO)

    • Article 7 quater A (Texte non modifié par la commission)

    (opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie)

    Article 7 quater (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 2341-1 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques - La possibilité pour les chambres de commerce et d'industrie de conclure des baux emphytéotiques administratifs)

    Article 8

    (art. 5-1 à 5-8 [nouveaux] du code de l'artisanat - Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)

    Articles additionnels après l'article 8

    • Michel HOUEL :
      son amendement n° 81 : précision du contenu des missions des chambres de métiers ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      soutient l'amendement n° 38 de Mme Bariza Khiari (précision du contenu des missions confiées à l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 81 de M. Michel Houel (précision du contenu des missions des chambres de métiers) et n° 38 de Mme Bariza Khiari (précision du contenu des missions confiées à l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat). (texte intégral du JO)
    • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 81 de M. Michel Houel (précision du contenu des missions des chambres de métiers) et n° 38 de Mme Bariza Khiari (précision du contenu des missions confiées à l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat). (texte intégral du JO)
    • Claude BÉRIT-DÉBAT :
      favorable à l'amendement n° 38 de Mme Bariza Khiari (précision du contenu des missions confiées à l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat). (texte intégral du JO)

    Article 10 bis

    (art. 1601 du code général des impôts - Modalités de financement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)

    Article 10 quater A (Texte non modifié par la commission)

    (conséquences financières de la fusion des chambres de métiers et de l'artisanat)

    Article 11 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 761-1, L. 761-4 à L. 761-8 et L. 761-11 du code de commerce - Règles relatives au périmètre de référence pouvant être institué autour d'un marché d'intérêt national)

    Article 12

    (art. L. 7121-9, L. 7121-10 et L. 7121-12 à L. 7121-30 du code du travail - Encadrement de la profession d'agent artistique) son amendement n° 41 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Agnès LABARRE :
    soutient les amendements n° 118 et 119 de M. Jack Ralite ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 118, 119 et 120 de M. Jack Ralite et n° 41, 42 et 43 de Mme Bariza Khiari. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 118, 119 et 120 de M. Jack Ralite et n° 41, 42 et 43 de Mme Bariza Khiari. (texte intégral du JO)
  • Serge LAGAUCHE :
    soutient l'amendement n° 42 de Mme Bariza Khiari ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • soutient l'amendement n° 43 de Mme Bariza Khiari ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Agnès LABARRE :
    soutient l'amendement n° 120 de M. Jack Ralite ; rejeté. (texte intégral du JO)

    • Article 13 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 7 ter et 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Encadrement de la profession d'expert-comptable)

    Article 13 ter

    (art. 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Capacité des experts comptables à manier des fonds)

    Article 13 quater

    (art. 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Activité de conseil des experts-comptables)

    Article 14 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 5311-4, L. 5321-1, L. 5323-1, L. 5324-1 et L. 1251-4 du code du travail - Libéralisation de l'activité de placement)

    Article 14 ter (nouveau)

    (mise en oeuvre des mesures annoncées dans le plan de développement des services à la personne)

    Article 17 bis A

    (art. L. 441-6 du code de commerce et divers articles du code de la consommation - Information des destinataires de services)

    Articles additionnels après l’article 17 bis

    • Gérard CORNU, rapporteur :
      son amendement n° 189 : mise en place du guichet unique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Hervé NOVELLI, secrétaire d’État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 189 de la commission (mise en place du guichet unique). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 182 : simplification de la procédure applicable pour l'accès et l'exercice de l'activité d'agent immobilier ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 182 du Gouvernement (simplification de la procédure applicable pour l'accès et l'exercice de l'activité d'agent immobilier). (texte intégral du JO)

    • Division additionnelle avant l’article 17 ter

    Article 18

    (transfert des personnels des chambres de commerce et d'industrie)

    Article additionnel après l'article 18 ter

    • Gérard CORNU, rapporteur :
      son amendement n° 190 : suppression de l'obligation pour l'État d'établir par décret un classement des chambres d'hôtes ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 190 de la commission (suppression de l'obligation pour l'État d'établir par décret un classement des chambres d'hôtes). (texte intégral du JO)
    • Bariza KHIARI :
      votera l'amendement n° 190 de la commission (suppression de l'obligation pour l'État d'établir par décret un classement des chambres d'hôtes). (texte intégral du JO)

    Article 18 quater

    (transmission aux chambres de commerce et d'industrie d'informations relatives aux entreprises soumises à la taxe sur les surfaces commerciales)

    Article 19

    (calendrier de mise en oeuvre de la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat)

    Article additionnel après l'article 19

    • Michel MAGRAS :
      son amendement n° 55 : possibilité pour l'État de confier à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy l'exercice de certaines missions dévolues aux chambres consulaires ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 55 de M. Michel Magras (possibilité pour l'État de confier à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy l'exercice de certaines missions dévolues aux chambres consulaires). (texte intégral du JO)
    • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 55 de M. Michel Magras (possibilité pour l'État de confier à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy l'exercice de certaines missions dévolues aux chambres consulaires). (texte intégral du JO)

    Article 20 (Texte non modifié par la commission)

    (habilitation donnée au Gouvernement pour prendre diverses mesures d'ordre législatif par voie d'ordonnance)

    Article additionnel après l'article 20 bis

    • Raymond VALL :
      soutient l'amendement n° 72 de M. Jacques Mézard (impossibilité pour les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers situées dans le département d'une commission départementale d'aménagement commercial de formuler des recours à l'encontre des décisions de cette dernière) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 72 de M. Jacques Mézard (impossibilité pour les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers situées dans le département d'une commission départementale d'aménagement commercial de formuler des recours à l'encontre des décisions de cette dernière). (texte intégral du JO)
    • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 72 de M. Jacques Mézard (impossibilité pour les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers situées dans le département d'une commission départementale d'aménagement commercial de formuler des recours à l'encontre des décisions de cette dernière). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE