Article 4
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est ainsi rédigée :
« Section 2
« Les chambres de commerce et d’industrie de région
« Art. L. 711-6. – Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et d’industrie de région. La circonscription de la chambre de commerce et d’industrie de région est la région ou, en Corse, le ressort de la collectivité territoriale. Son siège est fixé par décret, après avis des chambres territoriales et départementales d’Île-de-France rattachées.
« Dans les régions où il n’existe qu’une seule chambre de commerce et d’industrie territoriale, le même établissement public exerce les missions attribuées aux chambres de commerce et d’industrie de région et aux chambres de commerce et d’industrie territoriales. Il est dénommé chambre de commerce et d’industrie de région. »
« Toutefois, il peut être créé par décret une chambre de commerce et d’industrie de région englobant deux ou plusieurs régions. Son siège est fixé par le décret de création après avis des chambres de commerce et d’industrie territoriales qui lui sont rattachées.
« Art. L. 711-7. – Les chambres de commerce et d’industrie de région exercent au sein de leur circonscription l’ensemble des missions du réseau des chambres de commerce et d’industrie prévu à l’article L. 710-1.
« À ce titre :
« 1° Elles sont consultées par le conseil régional sur tout dispositif d’assistance aux entreprises dont la région envisage la création ;
« 2° Elles sont associées à l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire et du plan régional de développement des formations professionnelles ;
« 3° Elles sont associées, dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale lorsque ces schémas excèdent la circonscription d’une chambre territoriale ou départementale d’Île-de-France ;
« 4° Elles peuvent assurer la maîtrise d’ouvrage de tout projet d’infrastructure ou d’équipement, notamment de transport, et gérer tout service concourant à l’exercice de leurs missions ; elles peuvent également être chargées de réaliser de tels projets par contrat avec l’État, la région, les autres collectivités territoriales de la circonscription régionale ou leurs établissements publics. Elles recrutent et gèrent à cet effet les agents de droit privé nécessaires au bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux.
« Les activités mentionnées au 4° donnent lieu à une comptabilité analytique.
« Art. L. 711-8. – Les chambres de commerce et d’industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales d’Île-de-France qui leur sont rattachées. Elles définissent une stratégie pour l’activité du réseau dans leur circonscription. Dans des conditions définies par décret, les chambres de commerce et d’industrie de région exercent leur activité en valorisant les compétences existant dans les chambres de commerce et d’industrie territoriales ou dans les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France de leur circonscription.
« À ce titre, elles :
« 1° A Votent, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la stratégie applicable dans l’ensemble de leur circonscription ainsi que, chaque année, à la majorité des membres présents ou représentés, le budget nécessaire à sa mise en œuvre ;
« 1° Établissent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, un schéma directeur qui définit le nombre et la circonscription des chambres territoriales et départementales d’Île-de-France dans leur circonscription en tenant compte de l’organisation des collectivités territoriales en matière de développement et d’aménagement économique, ainsi que de la viabilité économique et de l’utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales ;
« 2° Adoptent, dans des domaines d’activités ou d’équipements définis par décret, des schémas sectoriels destinés à encadrer les projets des chambres de commerce et d’industrie territoriales ;
« 3° Répartissent entre les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France qui leur sont rattachées, en conformité avec les schémas sectoriels, sous déduction de leur propre quote-part, le produit des impositions de toute nature qui leur sont affectées et transfèrent leur contribution à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État ;
« 4° Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État, recrutent les personnels soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, les mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France rattachées après avis de leur président, et gèrent leur situation statutaire. Les dépenses de rémunération des personnels ainsi mis à disposition constituent des dépenses obligatoires des chambres de commerce et d’industrie territoriales et sont des recettes des chambres de commerce et d’industrie de région concernées ;
« 5° Assurent, au bénéfice des chambres territoriales qui leur sont rattachées, des fonctions d’appui juridique et d’audit ainsi que de soutien administratif dans la gestion de leurs ressources humaines, de leur comptabilité, de leur communication et de leurs systèmes d’information, précisées par un décret qui prévoit la prise en compte de cette charge dans la répartition prévue au 3° ;
« 6° Abondent, dans des conditions et limites définies par décret, le budget, au-delà du budget voté, d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale et départementale d’Île-de-France qui leur est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières ;
« 7° Peuvent passer, pour leur propre compte ou, dans leur circonscription, pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des accords-cadres. Elles peuvent assurer la fonction de centrale d’achat au sens du code des marchés publics pour le compte des chambres territoriales ou départementales de leur circonscription.
« Art. L. 711-9. – (non modifié) Les chambres de commerce et d’industrie de région élaborent, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, un schéma régional en matière de formation professionnelle qui a vocation à être décliné au sein des chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France afin de tenir compte des spécificités locales. Elles peuvent, seules ou en collaboration avec d’autres partenaires, créer et gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables.
« Art. L. 711-10. – (Supprimé)
« Art. L. 711-10-1. – (non modifié) I. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 711-7, une chambre de commerce et d’industrie de région peut, par convention, confier à une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Île-de-France qui lui est rattachée :
« 1° La maîtrise d’ouvrage de tout projet d’infrastructure ou d’équipement et la gestion de tout service prévu au 4° de l’article L. 711-7 ;
« 2° L’administration de tout établissement de formation initiale ou de tout établissement de formation professionnelle continue.
« Une chambre de commerce et d’industrie de région peut en outre, par convention, confier à une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Île-de-France qui lui est rattachée une partie des fonctions de soutien mentionnées au 5° de l’article L. 711-8.
« II. – Par convention et, s’il y a lieu, en conformité avec le schéma sectoriel applicable, une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Île-de-France peut transférer à la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle elle est rattachée, ou à une autre chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Île-de-France un service, une activité ou un équipement antérieurement géré par elle.
« III. – Les conventions mentionnées aux I et II prévoient les transferts de biens, de ressources et de droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exercice de la mission ou de l’équipement confié ou transféré, ainsi que les compensations financières correspondantes.
« Les transferts mentionnés au premier alinéa du présent III sont exonérés de droits et taxes. »
M. le président. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6, seconde phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. L’article 4 évoque les nouvelles missions, la nouvelle organisation et les nouveaux moyens des chambres de commerce et d’industrie de région.
Ainsi que le rapport de la commission l’établit, ce texte renverse la logique ascendante qui prévalait jusqu’ici dans le réseau consulaire. Le débat qui a eu lieu dans l’ensemble des chambres a d’ailleurs opposé, comme vous le savez, tenants de la démarche montante et défenseurs de la démarche descendante.
C’est bien une logique descendante qui est mise en place au travers de ce texte, logique selon laquelle les chambres de commerce et d’industrie de région déterminent l’action des chambres de commerce et d’industrie territoriales.
Un argument parmi ceux qui ont été mobilisés pour justifier cette rédaction nous semble particulièrement contestable : certains prétendent en effet que la possibilité offerte aux CCIT de se regrouper n’aurait pas porté ses fruits. Or, vous savez pertinemment que des efforts ont été faits malgré tout, comme cela a été souligné.
Cela étant dit, il reste aujourd’hui 150 chambres de commerce et d’industrie, et il aurait peut-être été plus habile de laisser ces dernières continuer leur rapprochement, quitte à leur mettre l’épée dans les reins, au lieu d’utiliser la démarche descendante proposée ici.
Contrairement à ce qui a été avancé, on voit donc bien que les chambres ont déjà entamé leur mouvement de rationalisation, même s’il en reste encore 150. En particulier, dans certains départements, des fonctions ont déjà été mutualisées, notamment pour ce qui concerne le back office. Les fusions menées et en cours ont donc prouvé leur efficacité puisqu’elles ont permis une réduction substantielle des frais de chambre. De toute façon, les chambres n’avaient pas le choix, compte tenu de la réduction drastique de leur budget annoncée pour les années qui viennent.
Dans cette perspective, ce n’est à mon avis pas à la loi d’établir des règles unilatérales qui auront pour conséquence de priver les acteurs consulaires de leur capacité à penser et à mener à bien le rapprochement.
Cet amendement tend donc à ce que les fusions de chambres régionales, si elles s’avèrent nécessaires, ne puissent être réalisées qu’après avis conforme des chambres territoriales concernées. Cet avis conforme nous semble indispensable, car tous les acteurs consulaires doivent pouvoir déterminer eux-mêmes le cadre organisationnel dans lequel s’inscrit leur action.
Un autre argument mérite également d’être évoqué à ce propos : celui du choix de la procédure de fusion elle-même. À l’occasion du débat sur les collectivités territoriales – vous ne serez pas étonnés que j’évoque le parallélisme des formes entre les deux réformes –, nous avions déjà eu une discussion pour savoir si les communes et les départements, notamment, pouvaient fusionner autrement qu’en donnant leur accord à cette opération.
On se retrouve ici dans le même cas de figure : on ne peut pas considérer comme satisfaisant que des acteurs que l’on prétend autonomes et dont on souligne d’ailleurs les actions sur le terrain ne puissent s’exprimer sur la manière dont leur action est organisée.
Si l’on privilégie une vision administrée et descendante, on estimera alors qu’il n’est pas besoin d’obtenir le consentement des acteurs locaux. C’est cohérent : on impose la nouvelle organisation et on ne discute pas. Si l’on considère, au contraire – c’est en tout cas notre analyse –, qu’un tel consentement est nécessaire et légitime, il semble indispensable que cela soit précisément inscrit dans la loi.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Pour ma part, je trouve M. Raoul très optimiste sur la volonté de fusion des chambres ; mais c’est un autre débat.
Concernant l’amendement n° 21 rectifié, l’obligation d’un avis conforme de toutes les chambres serait contreproductive et risquerait de créer des blocages. C’est le pouvoir réglementaire qui, une fois tous les avis pris en compte, fixe le siège. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’estime pas opportun d’exiger un avis conforme des chambres territoriales concernées, c’est-à-dire, en fait, l’unanimité, lors de la constitution d’une chambre régionale englobant deux régions ou plus.
Je fais plutôt confiance aux élus pour se concerter et s’accorder le cas échéant, et ne juge pas utile de donner une possibilité de blocage à l’un ou l’autre des différents partenaires, ce qui pourrait fausser les rapports de confiance et de convivialité qui unissent, vous le savez, les élus consulaires. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, je regrette l’avis que vous venez d’émettre.
Comme l’a très bien indiqué Daniel Raoul, il convient en effet de respecter le parallélisme des formes entre une réforme des collectivités territoriales et une réforme du réseau consulaire.
Souvenez-vous que, dans cette même assemblée, nous avons insisté pour que l’avis conforme des intéressés soit obligatoire en cas de fusions de régions ou de départements, ce qui me semble constituer une condition minimale.
Vous entendre dire que vous allez faire confiance aux élus et laisser sa place à la convivialité, alors qu’il y a aujourd’hui une opposition entre ceux qui sont pour et ceux qui sont contre, laisse rêveur sur l’avenir.
Pour ma part, je suis très attaché à la notion d’avis conforme, sans laquelle on pourrait se retrouver demain avec une seule chambre pour deux régions au prix de tractations et de marchandages entre élus et contre l’avis même des chefs d’entreprise représentés par les élus consulaires.
L’avis conforme constitue un gage de bonne démocratie, laquelle doit exister aussi bien pour les collectivités territoriales que pour la réforme des compagnies consulaires.
M. le président. La parole est à M. Bernard Saugey, pour explication de vote.
M. Bernard Saugey. Je n’adhère évidemment pas à toutes les conclusions de notre collègue Daniel Raoul, et pour cause ! Néanmoins, cet amendement me semble bon, car la création d’une chambre de commerce et d’industrie de région qui engloberait plusieurs régions doit avoir l’aval des chambres consulaires concernées.
Je voterai donc personnellement pour cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. L'amendement n° 150 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
et du plan régional de développement des formations professionnelles
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Il s'agit d'un amendement de cohérence puisque l’alinéa 10 prévoit l'association des chambres de commerce et d'industrie de région à l'élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles, qui a été supprimé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Avis favorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Il est exact que l’article 57 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a supprimé les plans régionaux de développement des formations professionnelles en leur substituant des contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles. Cet amendement vise à expurger l’alinéa 10 de l’article 4 de cette mention, et le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président. L'amendement n° 100, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 14, première phrase
Après le mot :
région
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
soutiennent l'activité des chambres territoriales et départementales d'Île-de-France
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Cet article vise à attribuer la compétence générale aux chambres de commerce et d’industrie de région. En effet, désormais, celles-ci encadreront et soutiendront les activités des chambres territoriales et départementales d’Île-de France qui leur sont rattachées.
Cette disposition ne garantit pas selon nous le juste équilibre entre proximité et rationalisation du réseau. Elle annihile tout simplement les compétences et l’initiative propre des chambres territoriales en faisant de celles-ci de véritables vassaux des chambres régionales.
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, cette tutelle des chambres régionales risque d’entraîner une perte d’indépendance stratégique pour les réseaux territoriaux.
Nous revenons donc par cet amendement à l’esprit initial du droit en vigueur. En effet, l’article L. 711-8 du code de commerce prévoit que les chambres de commerce et d’industrie de région, les CCIR, ont une mission d’animation du réseau des CCI de leur circonscription. Nous souhaitons réserver aux CCIR le pouvoir de soutenir l’activité des CCIT. Ainsi, l’esprit d’initiative des structures territoriales sera préservé sans que le rôle de la CCIR soit nié.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’encadrement par les chambres de région des activités des chambres territoriales et départementales d’Île-de-France. Il reprend en cela les objectifs que nous avons déjà vus lors de l’examen des amendements précédents, à savoir le rattachement des chambres territoriales aux chambres de région.
Or, je le répète, il y a confusion sur cette notion de rattachement : ce n’est pas de la subordination. Contrairement à ce qu’indique l’objet de cet amendement, il ne s’agit pas de l’instauration d’une tutelle. Ce rattachement décrit le lien qui unira ces deux niveaux, à savoir la répartition de la ressource affectée, en fonction de critères objectifs définis par décret.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 84 rectifié bis, présenté par MM. Grignon et Richert, Mmes Sittler, Des Esgaulx, Keller et Troendle et M. Gilles, est ainsi libellé :
Alinéa 16
1° Après le mot :
votent,
insérer les mots :
chaque année
2° Supprimer les mots :
, chaque année, à la majorité des membres présents ou représentés,
La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon. Monsieur le rapporteur, la semaine dernière, invoquant le danger de voir apparaître des minorités de blocage, vous avez fait adopter en commission un amendement introduisant dans le texte une différence de mode de scrutin pour le vote du budget des CCI et pour le vote de la stratégie.
Si j’ai bien conscience du problème, je pense néanmoins qu’il est possible d’appréhender le mode de gouvernance avec une autre philosophie.
Certes, dans la sphère politique, on se fixe souvent des objectifs sans se soucier des moyens, sinon au travers d’artifices qui, à l’image des taxes sur le tabac, sont autant d’écrans de fumée.
Dans la sphère économique, on ne peut pas se fixer des objectifs sans penser aux moyens, sinon on n’existe plus. Comme vous l’avez vous-même souligné à très juste titre, c’est une question de cohérence. Il faut que ce soient les mêmes personnes qui fixent la stratégie de la chambre et qui décident des moyens pour la réaliser.
La stratégie dans une institution telle que la CCI doit suivre la même démarche que dans une entreprise. Autrement dit, même si elle est fixée en début de mandat, elle doit être évolutive, et l’on a bien vu ces derniers temps combien il était indispensable de pouvoir la réviser chaque année pour s’adapter à l’évolution de l’économie.
Il importe de s’interroger tous les ans sur la stratégie à adopter et, en cohérence, de fixer le budget correspondant. Je souhaite donc que le même mode de scrutin, à la majorité des deux tiers, soit requis pour le vote du budget et pour celui de la stratégie.
Je n’imagine pas un chef d’entreprise digne de ce nom voter pour une stratégie et refuser les moyens correspondants. La transposition à la sphère économique de la logique à l’œuvre dans la sphère politique, au travers de l’argument de la minorité de blocage, ne tient pas.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous propose d’adopter mon amendement, qui, je le rappelle, vise à assurer une véritable cohérence entre la prise de décision sur les objectifs et celle sur les moyens.
M. le président. L’amendement n° 50, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer les mots :
à la majorité des membres présents ou représentés,
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux. Dans le même esprit que l’amendement précédent, cet amendement vise à étendre au vote du budget la procédure de vote à la majorité qualifiée, actuellement applicable aux décisions stratégiques.
En effet, pour assurer, lors de l’affectation du budget, un meilleur équilibre entre les représentants des différentes chambres territoriales, il semble indispensable d’appliquer, par parallélisme, une procédure d’adoption du budget à la majorité qualifiée.
Monsieur le rapporteur, je suis conscient du fait que le texte initial du Gouvernement prévoyait la majorité qualifiée pour le vote du budget. C’est sur votre initiative que la commission a assoupli cette règle, au profit d’une majorité simple. Je reste cependant convaincu que le vote du budget à la majorité qualifiée est un moyen plus sûr de favoriser l’acceptation d’une décision aussi importante par le plus grand nombre de chambres territoriales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Après l’exposé de ces amendements, il convient de clarifier les débats.
Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoit que les chambres régionales de commerce et d’industrie votent chaque année, à la majorité qualifiée des deux tiers, non seulement la stratégie, mais aussi le budget nécessaire à sa mise en œuvre.
Franchement, mes chers collègues, si vous adoptez la proposition de nos collègues, nous sommes sûrs du résultat, à savoir le blocage des chambres !
En effet, dans un système reposant sur la majorité qualifiée des deux tiers, un tiers des représentants suffit à constituer une minorité de blocage. Appliqué aux CCI, ce système entraînera assurément une prédominance des grandes chambres sur les petites, d’autant que la stratégie pourra être remise en cause tous les ans.
Imaginez un tel dispositif transposé au sein d’une intercommunalité. Que la majorité qualifiée des deux tiers soit requise pour le vote des statuts, cela me paraît normal, car il faut obtenir une adhésion la plus globale possible pour créer un effet d’entraînement. Mais cela ne saurait être le cas pour l’approbation du budget, qui est toujours voté à la majorité simple.
Mes chers collègues, comment pouvez-vous concevoir que, tous les ans, la stratégie des chambres de commerce et d’industrie soit ainsi remise en cause ? C’est de la folie !
La stratégie se définit en début de mandature et peut éventuellement être revue à mi-chemin, mais assurément pas chaque année. Sinon, les grandes chambres qui auront plus de 34 % des sièges pourront bloquer, tous les ans, n’importe quelle décision relative à la stratégie et au budget.
Mes chers collègues, si vous vouliez vraiment tuer les chambres, vous ne vous y prendriez pas autrement ! C'est la raison pour laquelle je m’oppose totalement à un tel retour en arrière : le budget doit faire l’objet d’un vote annuel à la majorité simple, et la stratégie d’un vote à la majorité des deux tiers ; c’est parce que cette articulation me paraissait équilibrée que j’ai proposé de l’inscrire dans le texte de la commission.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 84 rectifié bis et 50.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 101, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. L’article 4 vise à définir les compétences des chambres de commerce et d’industrie de région. Afin d’en faire l’échelon principal du réseau consulaire, il leur confie la définition de la stratégie, du budget ainsi que des orientations des actions de l’ensemble du réseau. Pour ce faire, il procède à une réécriture intégrale des articles L. 711-6 à L. 711-10-1 du code de commerce.
Ainsi, vous renversez l’architecture existante, qui posait, par l’article L. 711-7, le principe de subsidiarité entre les chambres territoriales et régionales.
En outre, la mission d’animation du réseau prévue à l’article L. 711-8 est modifiée. Il est dorénavant prévu que les chambres de commerce et d’industrie de région établissent, « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, un schéma directeur qui définit le nombre et la circonscription des chambres territoriales et départementales d’Île-de-France dans leur circonscription en tenant compte de l’organisation des collectivités territoriales en matière de développement et d’aménagement économique, ainsi que de la viabilité économique et de l’utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales ».
Cette nouvelle rédaction exclut toute notion de proximité des électeurs, contrairement à ce qui figurait dans le code de commerce auparavant, et la remplace par la notion d’utilité, particulièrement floue. Une telle démarche va nécessairement conduire à considérer l’intérêt de la présence d’une chambre territoriale uniquement sous l’angle de la viabilité économique. Nous ne pouvons que le regretter.
Par ailleurs, il est inséré dans le texte une nouvelle dimension ayant trait à l’organisation des collectivités en matière de développement et d’aménagement économiques. Nous avons du mal à comprendre ce que recouvre cette nouvelle rédaction. Les chambres territoriales doivent être créées pour répondre à un besoin de développement économique des territoires. Ce renvoi à des formes institutionnelles n’est donc pas opportun.
Sur le fond, nous voyons bien la logique qui va l’emporter dans la construction du schéma directeur : la volonté de limiter au minimum le nombre de chambres territoriales, conformément aux préconisations du rapport Attali.
On entend d’ailleurs parler d’un seuil de 8 000 adhérents requis pour garantir le maintien d’une chambre. Pouvons-nous avoir des précisions sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État ?
Nous sommes opposés à une telle vision de l’aménagement du territoire, qui oublie les territoires déshérités et ne permet pas de cohésion sociale et territoriale. L’unique perspective de vos politiques, c’est bien la création de « déserts administratifs », ce que votre texte entérine.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons cet amendement.