Article 4 bis
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est ainsi rédigée :
« Section 3
« La chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France
« Art. L. 711-10-2. – Il est créé une chambre de commerce et d’industrie dénommée “chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France” dont la circonscription correspond à l’ensemble de la région d’Île-de-France.
« Les chambres de commerce et d’industrie ainsi que les délégations existant dans la région d’Île-de-France à la date de promulgation de la loi n° du relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services sont rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France ; elles deviennent alors des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France et ne disposent plus du statut juridique d’établissement public. Les chambres de commerce et d’industrie et délégations visées par le présent alinéa sont celles de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, du Val-d’Oise, de l’Essonne et de Seine-et-Marne.
« Art. L. 711-10-3. – Les membres de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France et les membres des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d’industrie de région et les membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales.
« Art. L. 711-10-4. – Les présidents des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France sont membres de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. Ils sont de droit membres du bureau et vice-présidents de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France.
« Art. L. 711-10-5. – La chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d’industrie de région.
« Les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d’industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-5, dans le respect des orientations définies par l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France. Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome.
« Art. L. 711-10-6. – Les structures régulièrement créées dans les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France sont transférées à la chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France. Il en va de même pour les emplois afférents aux structures considérées avant l’intervention de la transformation. Le nouvel établissement devient l’employeur des personnels exerçant leur activité dans les structures ainsi transférées.
« Art. L. 711-10-7 et L. 711-10-8. – (Supprimés)
M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.
M. Bernard Vera. L’article 4 bis, inséré par l’Assemblée nationale sur l’initiative de Mme Catherine Vautrin, rapporteur de ce texte, crée un régime dérogatoire au droit applicable aux futures chambres de commerce et d’industrie territoriales pour les CCI de l’Île-de-France.
Alors que le projet de loi institue des chambres de commerce et d’industrie territoriales au statut d’établissement public – dotées, donc, de la personnalité morale – rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région, les CCI de l’Île-de-France deviendraient des CCI départementales, mais seraient dénuées de la personnalité morale et totalement dépendantes de la chambre de commerce et d’industrie de Paris-Île-de-France.
Le projet retire leur statut d’établissement public et leur autonomie à des CCI aussi importantes que celles de la Seine-et-Marne et de l’Essonne, qui représentent pourtant, à elles seules, les deux tiers du territoire de l’Île-de-France et se placent respectivement au sixième et au huitième rang national en termes de bases économiques.
Or, personne n’ignore que les intérêts économiques de la CCI de Paris, propres à un territoire urbain, sont loin d’être identiques à ceux de la CCI de l’Essonne, pour prendre un exemple que je connais bien, dont la spécificité repose sur une connaissance fine d’un territoire à la fois urbain et rural.
L’Essonne, ce sont 45 000 établissements, dont 90 % de moins de 10 salariés, 51 établissements de plus de 500 salariés, parmi lesquels Snecma, Thales ou Alcatel-Lucent ; ce sont aussi Orly, le plateau de Saclay, le Genopole ou Innov’valley ; c’est encore l’activité de formation de la faculté des métiers ; c’est enfin le développement économique dans les territoires ruraux.
Une chambre régionale ne sera pas en mesure de maîtriser une telle connaissance et d’en appréhender tous les enjeux, au plus près des besoins des entreprises, des acteurs économiques et des élus locaux soucieux de dynamiser leur territoire.
Un des atouts de l’actuelle CCI de l’Essonne, et des CCI en général, est bien évidemment la proximité avec ces différents acteurs : ce sont des services et des outils de proximité, animés par des chefs d’entreprises motivés, attachés à leur territoire, et ce avec des taux d’imposition inférieur de moitié à celui de la CCI de Paris.
C’est la raison pour laquelle nous sommes nombreux à avoir été saisis afin de préserver deux CCI de plein exercice en Essonne et en Seine-et-Marne, au motif que la subordination de ces CCI départementales à la chambre régionale ne permettra plus d’anticiper, d’accompagner et de soutenir le développement des petites et moyennes entreprises essonniennes avec la même réactivité, la même attention. Ce soutien est d’autant plus nécessaire que nous traversons une période de crise économique et financière.
La protestation contre la réforme est importante. Elle va de la CCI de l’Essonne au conseil général – il a adopté, le 12 avril dernier, une motion déposée par l’ensemble des groupes – en passant par les chefs d’entreprise, le MEDEF et les élus locaux de gauche comme de droite : chacun se mobilise, monsieur le secrétaire d'État, contre votre volonté d’imposer la création d’une chambre de commerce et d’industrie unique pour l’Île-de-France, et j’insiste sur le mot « imposer », car il est important de souligner que cette création n’est pas le fruit d’un consensus avec les acteurs concernés.
En réalité, cette évolution se situe dans la logique de régionalisation que vous avez inscrite dans le projet de loi de réforme des collectivités territoriales et que vous entendez mettre en œuvre en réservant un sort particulier à l’Île-de-France, comme vous l’avez fait dans la loi relative au Grand Paris.
Vous imposez une subordination technocratique des CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne à la chambre régionale, subordination qui, je le répète, occulte les réalités locales.
Même le rapporteur de la commission de l’économie, notre collègue Gérard Cornu, reconnaît, dans son rapport, que les spécificités de l’Essonne et de la Seine-et-Marne ne sont pas pleinement prises en compte dans le dispositif adopté.
Pour notre part, nous nous opposerons à cette réforme, car nous considérons qu’elle va à l’encontre de l’intérêt de nos territoires et, compte tenu du poids économique et géographique de ceux-ci, à l’encontre de la région tout entière. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.
Mme Bariza Khiari. C’est un secret de Polichinelle : la réforme du réseau consulaire a buté pendant plusieurs mois sur l’hostilité de la chambre de commerce et d’industrie de Paris.
Il est vrai que tant le statut particulier de la CCIP, son envergure nationale et, surtout, internationale, que son poids économique impliquaient sa contribution et son adhésion au projet.
Le dispositif tel qu’il a été amendé à l’Assemblée nationale n’est cependant ni cohérent ni convaincant. Les huit chambres et délégations consulaires d’Île-de-France – Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Yvelines, Essonne et Seine-et-Marne – sont rattachées à la nouvelle chambre régionale, en conformité avec l’organisation globale du réseau consulaire. Mais, à titre dérogatoire, ces chambres franciliennes perdent leur statut d’établissement public et, par conséquent, leur personnalité morale, à la différence des autres chambres territoriales.
À l’Assemblée nationale, un amendement déposé en séance publique par Mme Vautrin, rapporteur, a toutefois précisé que les CCID d’Île-de-France assureraient les missions de proximité qui relèvent de toutes les CCIT et que, en conséquence, elles disposeraient des moyens budgétaires et du personnel nécessaires au bon accomplissement de ces missions, moyens qui seraient déterminés par un décret en Conseil d’État.
Alors que toutes les chambres consulaires de France maintiennent leur statut juridique, quatre chambres, et non des moindres, perdent leur qualité d’établissement public : les CCI de Paris, de Versailles Val d’Oise-Yvelines, de Seine-et-Marne et de l’Essonne. Il s’agit, respectivement, de la première, de la deuxième, de la sixième et de la huitième CCI de France.
Il est vrai que les CCI de Paris et de Versailles Val d’Oise-Yvelines ont accepté de bonne grâce de renoncer à leur statut d’établissement public. Les chambres des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise fonctionnaient déjà par délégation. Elles ne souffrent donc pas d’une régression statutaire et s’inscrivent dans un mode de fonctionnement – la délégation – qui leur est familier. En fait, la CCI de Paris ne renonce à rien : son poids économique, sa renommée, ses ressources humaines sont tels que, dans les faits, elle va se substituer à la chambre régionale.
Par ailleurs, en vertu du mode électoral, les CCI de Paris et de Versailles Val d’Oise-Yvelines, qui ont des préoccupations de plus en plus convergentes, sont assurées de voir leurs priorités prises en compte puisqu’elles disposeront de la majorité des voix.
En revanche, l’Essonne et la Seine-et-Marne perdent sur toute la ligne : elles subissent une régression statutaire et une amputation de leur autonomie budgétaire. Il est donc compréhensible que ces deux CCI émettent de vives inquiétudes quant à leur avenir. Dans la mesure où il reviendra à la chambre régionale d’arbitrer et de définir les priorités, les règles de gouvernance risquent fort de leur être défavorables.
Or, la région d’Île-de-France est, plus que toute autre, soumise à de fortes tensions, qui sont liées aux disparités entre territoires franciliens.
C’est d’autant plus vrai que, dans le même temps, la pression fiscale sur les entreprises de l’Essonne et de la Seine-et-Marne va augmenter, le taux additionnel à la taxe professionnelle dans ces deux départements étant actuellement inférieur à 0,9 %, tandis que celui de la CCI de Paris et de la CCI de Versailles Val d’Oise-Yvelines est supérieur à 1 %.
Certes, la réforme du mode de financement des CCI implique une part de péréquation régionale ; le groupe socialiste a toujours été favorable à la péréquation, mais, dans le cas de figure qui nous préoccupe, la péréquation aboutira à augmenter la pression fiscale sur les entreprises de l’Essonne et de la Seine-et-Marne sans pour autant leur garantir le maintien de la qualité des services et des initiatives.
C’est pourquoi nous souhaitons que les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne conservent leur statut d’établissement public. Cette concession juridique, qui n’affecte pas la clé de répartition du budget, leur permettra, par l’emprunt et par la contractualisation, de mener une politique de développement économique au plus près des intérêts de leurs ressortissants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Bernard Vera applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l'article.
Mme Marie-Agnès Labarre. Mes chers collègues, en cette période d’examens pour nos lycéens, permettez-moi de vous soumettre un petit exercice de raisonnement qui éclairera les amendements que nous proposons.
Soit une chambre de commerce et d’industrie lambda – cette CCI lambda se trouve en Essonne, mais elle pourrait se situer en Seine-et-Marne sans que mon raisonnement en soit altéré – dont tous les voyants sont au vert.
Cette CCI est particulièrement puissante, puisqu’elle occupe le huitième rang national – sur 148 – en termes de bases économiques.
Elle recueille un taux de notoriété spontanée de 73 % et un taux de satisfaction de 92 % au regard des services qu’elle rend aux entreprises de son département.
Elle contribue activement au développement économique et commercial de l’Essonne, et donc à la création d’emplois, grâce à son ancrage territorial, à sa connaissance fine du territoire qui lui permet d’appréhender aussi bien les territoires urbains du nord que les territoires ruraux et traditionnels du sud, tout cela sans être « bénie des dieux », comme le sont depuis toujours Paris et l’Ouest francilien.
Elle a créé avec succès des pépinières d’entreprises technologiques, le Genopole par exemple.
Elle démontre son utilité dans le domaine de la reprise-transmission des entreprises et des commerces, contribuant à préserver le Sud francilien de la désertification économique.
Elle mène une politique efficace en termes de formation et d’accompagnement des jeunes entrepreneurs, réduisant ainsi notablement le taux d’échec des nouvelles entreprises d’un à cinq ans.
Elle prend en charge quelque 3 200 apprentis dans des zones urbaines sensibles, pour un coût moyen deux fois moindre qu’à Paris, et s’investit avec succès dans l’opération « Réussir en banlieue »…
J’arrête ici l’inventaire, en précisant toutefois qu’elle mène l’ensemble de ces missions en demeurant l’une des CCI les moins chères de France. Son taux de pression fiscale la place en effet au cent trente-troisième rang national dans ce domaine.
Question : que va-t-il arriver à notre CCI, forte de ce bilan ? Va-t-on la féliciter pour son dynamisme, pour l’excellence de son rapport coût-efficacité ? Va-t-on l’encourager à diffuser son savoir-faire et à exporter ses expérimentations réussies ? Vous n’y êtes pas : on va la mettre sous tutelle !
Raymond Domenech ne veut pas changer une équipe qui perd ; le Gouvernement, avec la même obstination coupable, projette, lui, de rétrograder une équipe qui gagne, qui fait gagner son territoire et la France, jusque dans les compétitions internationales.
Pour des raisons qui nous échappent encore, cette chambre de commerce et d’industrie doit être vassalisée, privée de sa personnalité morale, donc de son autonomie financière et de sa qualité d’employeur… Rien de moins !
Les équipes qui ont bâti ce succès doivent être ramenées au rang de simple exécutant de décisions tombées du ciel parisien. Et tant pis si les entrepreneurs essonniens, les plus petits surtout, ne se reconnaissent pas sous les ors de la rue de Friedland, peu désireux qu’ils sont de payer deux fois plus cher des services qui ne seront plus conçus pour eux !
À leurs yeux comme aux nôtres, le sort promis aux chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine-et-Marne n’est justifiable ni sur le plan économique – l’argument de la révision générale des politiques publiques se retourne ici contre les auteurs du projet de fusion ! – ni au regard de la qualité des services rendus aux entrepreneurs qui les financent. Il constitue, de surcroît, un formidable recul démocratique.
Soyez certains que les CCI concernées ne sont ni révolutionnaires, ni maximalistes, ni fermées à toute perspective d’évolution. Le rôle positif et constructif qu’elles ont joué dans l’élaboration de ce texte, avant qu’on ne leur claque violemment la porte sur les doigts, l’a suffisamment démontré.
Elles ne considèrent pas l’échelon régional comme un épouvantail, sauf s’il devait avoir pour effet de créer une technostructure hypertrophiée, hégémonique, coupée des réalités du terrain et dont les intérêts sont contradictoires, et sauf si sa mise en place devait avoir pour objectif, ou pour conséquence, de leur couper les vivres et les ailes. C’est le cas aujourd’hui : ce projet de loi dévitalise le système nerveux central de l’économie du Sud francilien, sans aucune contrepartie.
Comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, c’est le consensus éclairé des forces économiques et politiques de l’Essonne et de la Seine-et-Marne qui vous est solennellement opposé.
M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, sur l’article.
M. Laurent Béteille. L’organisation des chambres de commerce et d’industrie ne saurait être identique en Île-de-France et dans les autres régions françaises, ne serait-ce que pour des raisons historiques.
Le périmètre d’intervention de la chambre de commerce et d’industrie de Paris s’étendant à l’ensemble de la petite couronne, cette CCI a des délégations territoriales dans le Val-de-Marne, dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis, à la satisfaction de tous. Ce système, qui est rodé, fonctionne bien.
La grande couronne compte des CCI qui occupent un rang important dans le classement national des chambres de commerce et d’industrie : c’est le cas des CCI de Seine-et-Marne, de l’Essonne et de la CCI interdépartementale de Versailles Val d’Oise-Yvelines.
Dans le projet de loi initial, les CCI des départements de la grande couronne étaient rattachées à celle de Paris, mais gardaient la personnalité morale ; il s’agissait donc de chambres territoriales, à l’instar de celles qui figurent dans le schéma régional. Ce système nous convenait, peu ou prou. Or, après le dépôt de ce projet de loi, la CCI de Versailles Val d’Oise-Yvelines a négocié directement avec celle de Paris afin d’être alignée sur le statut de la petite couronne.
Je conçois tout à fait qu’une chambre de commerce préfère le statut de chambre de commerce et d’industrie territoriale à celui d’établissement départemental. Mais l’on a considéré que ce qui était bon pour les Yvelines devait l’être aussi pour l’Essonne et la Seine-et-Marne. Or les CCI de ces deux départements n’ont pas donné leur assentiment.
Mme Nicole Bricq. Elles n’ont rien consenti !
M. Laurent Béteille. L’accord conclu dans les Yvelines a donc privé de tout pouvoir de négociation les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne. Or nous sommes nombreux à considérer qu’elles ont le droit d’être traitées comme celle de Versailles Val d’Oise-Yvelines.
Il est toujours possible de modifier le statut d’une CCI, mais il faut le faire par la négociation. C’est pourquoi j’ai déposé, avec mon collègue Michel Houel, un amendement tendant à permettre aux CCI de passer un accord en vue de transformer leur statut. Nous refusons, en revanche, que l’on nous oblige, sans la moindre négociation, à accepter des changements aussi importants pour nos départements !
J’espère que notre amendement obtiendra le feu vert de la commission et du Gouvernement, car il est légitime d’accorder le même traitement à toutes ces CCI !
M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l’article.
Mme Claire-Lise Campion. Cet article prévoit, pour la région d’Île-de-France, un dispositif spécifique, fruit d’un accord entre les présidents des CCI de Paris et de Versailles Val d’Oise-Yvelines ; il s’agit en fait d’un accord de « ralliement » de la CCI de Paris, sans lequel la réforme proposée aurait inévitablement échoué.
Si une large majorité des membres de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’ACFCI, a effectivement approuvé la réforme, d’abord le 25 novembre 2008, puis le 14 avril 2009, l’exception francilienne, qui ne figurait pas dans le projet voté, a été imposée à l’ensemble du réseau consulaire. Et c’est là que le bât blesse. Les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne n’ont absolument pas été associées à cette nouvelle version de la réforme, issue de tractations de dernière minute, qui dénature le projet initial auquel elles s’étaient ralliées, et qui les prive de leur statut d’établissement public. Ces CCI représentent pourtant, et cela a été dit à maintes reprises, les deux tiers de la région d’Île-de-France.
Comme le souligne le rapporteur, « elles ne sont pas pleinement prises en compte par le dispositif adopté », alors qu’elles sont « en partie des territoires ruraux ne partageant pas les mêmes préoccupations ni les mêmes actions que les zones urbaines de la région d’Île-de-France et a fortiori de Paris ». Mais on n’en est pas à une contradiction près avec ce nouvel article 4 bis, qui ne prend pas en compte la réalité de nos territoires et tend à imposer une réforme ad hoc, sans concertation des parties directement concernées !
Enfin, de nombreuses CCI territoriales craignent que cette exception francilienne – ce cas particulier parisien ! –, introduite subrepticement par voie d’amendement, ne devienne in fine le cas général, avec une régionalisation à tous crins, un budget centralisé à l’échelon régional, des chambres locales qui se transforment en simples délégations. Or, si le projet de réforme avait suscité, lors du vote d’avril 2009, une large adhésion de la part des chambres de commerce et d’industrie, s’il avait été approuvé par les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, c’est précisément parce que cette configuration radicale n’avait pas été retenue.
Il n’est pas acceptable que les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne perdent leur statut d’établissement public. Nous proposerons donc plusieurs amendements tendant à revenir sur ces dispositions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 166, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l’économie, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les délégations existant dans la région d'Île-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Île-de-France, en tant que chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France, ne disposant pas du statut juridique d'établissement public.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Cornu, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. L’amendement n° 105, présenté par MM. Vera et Billout, Mmes Labarre, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
et ne disposent plus du statut juridique d'établissement public
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Nous en arrivons à un sujet essentiel : en créant cette nouvelle chambre régionale, l’article 4 bis met en place un dispositif spécifique pour l’Île-de-France.
La situation actuelle est très disparate. En effet, alors que les départements de la petite couronne relèvent tous de la CCI de Paris, ceux de la Seine-et-Marne et de l’Essonne disposent chacun d’une chambre de commerce et d’industrie dont le périmètre d’intervention recouvre leur territoire.
Le dispositif soumis à notre examen tend à lisser toutes ces disparités en créant, dans chacun des huit départements d’Île-de-France, des chambres départementales qui seraient rattachées à la chambre régionale et disposeraient de l’ensemble des compétences exercées par les chambres territoriales, tout en étant dépourvues de la personnalité juridique. Il s’agirait de simples dépendances d’une chambre régionale centralisée.
Selon nous, remettre en cause la personnalité juridique d’une structure telle que la CCI est un acte symbolique fort.
Par ailleurs, si ce dispositif n’est pas pertinent à l’échelle du territoire national, il l’est encore moins s’agissant de l’Île-de-France, qui se caractérise par la grande variété de ses bassins d’emplois et par des problématiques spécifiques.
L’Île-de-France, c’est un tiers du PIB national et plus de 5 millions d’emplois. Une telle mesure est donc une source potentielle de rétraction de l’action du réseau consulaire dans la région : ce n’est pas un bon signe adressé aux acteurs économiques locaux, notamment aux PME.
Le dispositif que vous proposez pour l’Île-de-France avait été avancé dans le cadre de la centralisation du réseau consulaire et devait à l’origine s’appliquer à l’ensemble des chambres territoriales françaises.
Les présidents des chambres de commerce et d’industrie ont exprimé leur opposition à ce dispositif ; cela devrait vous inciter à revoir votre copie ou, tout au moins, à laisser aux CCI le temps de décider du calendrier et des modalités de la fusion. Un projet qui n’est ni compris ni partagé ne sera pas efficace. Mener cette réforme contre les CCI départementales n’est donc pas un gage d’avenir. C’est pourquoi nous demandons que le statut juridique des CCI soit à tout le moins préservé.
Mme Marie-Agnès Labarre. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Monsieur Vera, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement au profit de l’amendement no 104 rectifié, dont vous êtes également l’auteur. À défaut, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Je suis favorable à l’amendement no 166 et défavorable à l’amendement no 105.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 105 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 65 est présenté par MM. Houel, Béteille et Hyest, Mme Mélot et M. Dassault.
L’amendement n° 90 rectifié bis est présenté par Mme Bricq, M. Bodin, Mme Campion, M. Lagauche, Mme Tasca, M. Angels, Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Daunis, Mirassou, Madrelle, Caffet, Assouline, Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 104 rectifié est présenté par MM. Vera et Billout, Mmes Labarre, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique d'établissement public dans des conditions définies par décret. Elles deviennent alors des chambres de commerce et d'industrie territoriales et exercent la totalité des compétences prévues par les articles L. 711-1 à L. 711-5.
La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l’amendement n° 65.