M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. J’ajouterai un argument à ceux qu’a avancés M. le rapporteur : les professions libérales, bien qu’elles soient des professions de services, relèvent non pas du registre du commerce et des sociétés, mais du centre de formalités des entreprises des URSSAF, auprès duquel elles sont tenues de s’enregistrer. Le changement d’appellation des CCI, qui deviendraient des CCIS, au-delà de l’aspect sémantique que relevait M. le rapporteur, serait source de confusion, compte tenu des différents modes de déclaration et d’enregistrement des sociétés existants.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Comme l’expliquait Bariza Khiari, l’économie de notre pays a connu une évolution considérable consistant en particulier en l’externalisation d’un certain nombre de fonctions industrielles vers des activités de services à l’industrie. Je citerai un seul exemple, celui de la fameuse société de conditionnement d’ordinateurs ACT Manufacturing, situé dans le ressort de la CCI d’Angers et sur laquelle la chambre sociale s’est prononcée.
Je vous l’accorde, il existe bien des services qui ne relèvent pas des CCI. Il n’en demeure pas moins qu’une société telle que ACT Manufacturing relevait bien de la CCI, même si elle était considérée comme industrie de services.
Je profite de cette occasion pour dire à M. le président de la commission que je n’ai jamais mis en doute le chiffre de 62 % qui a été avancé. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit ! Simplement, ce vote a été obtenu sur la base d’un accord conclu oralement entre deux personnes, au cours d’un dîner qui s’était tenu six mois auparavant. Vous pourrez vérifier ces faits ! Ensuite, ceux qui ont voté ont fait confiance à ces deux personnes, considérant qu’elles avaient su concilier démarche descendante et démarche montante. Mais le vote n’a pas eu lieu sur ce projet de loi.
Et vous n’avez pas hésité à sonner la garde et l’arrière-garde, si j’ose dire, puisque, à cette occasion, les ultra-marins ont voté, qui n’étaient pourtant pas concernés par la réforme.
Monsieur le président de la commission, que l’on se comprenne bien, je n’ai jamais mis en doute ce chiffre de 62 %.
M. le président. L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Après le mot :
décret,
insérer les mots :
toute mission de service public et
2° En conséquence, remplacer le mot :
nécessaire
par le mot :
nécessaires
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. L’article 1er A modifie l’article L.710-1 du code de commerce en y insérant une liste des missions et des tâches désormais dévolues aux chambres de commerce et d’industrie.
Cette clarification a cependant pour conséquence, à nos yeux, de favoriser une approche plus restrictive du fondement de l’action des chambres de commerce et d’industrie.
À l’alinéa 3, il est en effet précisé que le réseau et les chambres agissent dans le cadre d’une mission d’intérêt général. C’est sur cette formulation que, par le présent amendement, nous vous proposons de revenir.
Il nous semble en effet nécessaire de préciser que le réseau non seulement accomplit des missions d’intérêt général, mais remplit également des missions de service public, ce qui est d’ailleurs inscrit dans la version actuelle de l’article L. 710-1.
Sous couvert de simplification, on supprime la référence à une notion importante et structurante dans le paysage juridique français. A contrario, le changement de formulation que nous proposons vise à faire du réseau consulaire un acteur-clé du développement économique de notre territoire, qui est bien une mission de service public.
En outre, la notion de service public est plus large que celle d’intérêt général. De ce point de vue, je me prononce sans crainte en faveur du public à la française ou, plus précisément, du contenu que la jurisprudence administrative a donné à cette notion.
Cette précision est d’autant plus nécessaire qu’à l’alinéa 5 du texte l’expression « mission d’intérêt général » est reprise, pour qualifier cette fois un des sept éléments de la liste créée.
En d’autres termes, il nous paraît plus cohérent d’insister sur l’idée que les CCI, en tant que corps intermédiaires de l’État, comme le précise le texte, ont une mission de service public, laquelle peut d’ailleurs se décliner ensuite dans la réalisation d’une mission d’intérêt général.
Un dernier argument plaide pour cet amendement : c’est la place symbolique qu’occupe cette question dans le texte.
Nous évoquons là le premier article du texte, celui qui est censé indiquer la philosophie de la loi. Dans ces conditions, je considère que l’expression « service public », au-delà du contenu juridique qui est le sien, est également beaucoup plus signifiante pour les acteurs consulaires. Elle possède indéniablement une puissance évocatrice qui renvoie, si l’on peut dire, à l’idée qu’il convient d’agir en commun, pour le bien commun.
Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que l’objectif du texte est de conserver l’idée de proximité. Je crois que réinscrire la notion de service public dans le texte constituerait un signal fort de cette volonté.
En effet, l’expression « service public » est de plus en plus associée, dans l’esprit de nos concitoyens, à l’idée de proximité. J’y vois donc un argument supplémentaire en faveur de cet amendement et j’espère que vous l’entendrez, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Décidément, madame Khiari, cette discussion commence fort ! En effet, j’ai approuvé sur le fond votre premier amendement, il est vrai en concluant sur un avis défavorable. Sur celui-ci, je vous approuve entièrement et émets donc un avis favorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
peut assurer
par le mot :
assure
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat. J’espère que cet amendement connaîtra le même sort que le précédent !
L’alinéa 4 de l’article 1er A tel qu’il est rédigé conduit à une situation paradoxale. L’amendement qui vous est proposé tend à clarifier cette formulation.
En effet, il est écrit que chaque établissement « peut assurer » une des tâches ou missions précisées aux alinéas suivants. Cette rédaction revient à permettre à chaque établissement de choisir de remplir, ou non, les missions qui lui sont dévolues.
En d’autres termes, il existe un risque réel de voir les établissements opérer un « tri sélectif », si je puis dire, entre les différentes fonctions et missions qui leur sont reconnues, ou plutôt qui leur seront reconnues, puisque nous en discuterons à l’alinéa suivant.
Afin de lever toute ambiguïté sur ce point, le présent amendement prévoit donc de remplacer les mots « peut assurer » par le terme « assure ».
Cette proposition assurerait une mise en cohérence avec les objectifs de l’article. Dès lors que l’on identifie et que l’on liste les fonctions d’un établissement public, il est logique que cet établissement participe à la réalisation des fonctions qui sont les siennes.
C’est en quelque sorte une obligation de service public d’autant plus contraignante que, désormais, les textes prévoient spécifiquement la teneur et la nature des missions des établissements consulaires, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
Il n’y a donc aucune raison pour que le texte permette une éventuelle application à géométrie variable de la loi par les CCIT.
Ce serait par ailleurs assez contradictoire avec l’idée qui guide le texte selon laquelle l’échelon régional détermine la stratégie des chambres territoriales. En effet, dans cette perspective, les chambres territoriales agissent en fonction des orientations définies au niveau de la région. Par conséquent, elles ne devraient pas avoir la possibilité de choisir d’accomplir une mission plutôt qu’une autre. Elles devraient au contraire accomplir obligatoirement les missions leur permettant de se conformer aux orientations stratégiques qu’elles auront théoriquement contribué à établir à l’échelon des CRCI.
Par souci de cohérence, et pour que l’idée de proximité ait véritablement un sens, nous vous proposons donc d’inscrire dans la loi que les chambres territoriales remplissent toutes les fonctions qui leur sont confiées.
C’est une manière de préserver l’autonomie des CCIT vis-à-vis des CRCI, mais aussi de préserver la dimension de proximité, qui est inhérente à leur action.
Je vous invite donc à voter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Monsieur Bérit-Débat, n’allez surtout pas croire que, parce que vous défendez un amendement dont Mme Khiari est le premier signataire, je vais émettre un avis favorable. (Sourires.)
Cet amendement-ci vise à remplacer les mots « peut assurer » par le mot « assure », ce qui n’a pas du tout la même signification.
L’utilisation du verbe « assure » au présent de l’indicatif est ici impossible, dans la mesure où certaines compétences varient selon le type de chambre et l’échelon concerné. Ainsi, parmi ces missions, certaines ne seront en principe exercées qu’au niveau régional.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat. J’entends bien les explications de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, mais je ne les comprends pas ! Il y a effectivement une différence entre « peut assurer » et « assure », je ne dis pas le contraire.
Si cet amendement n’est pas adopté, les CCI territoriales auront, demain, la possibilité d’assurer ou non certaines missions, ce choix leur appartenant entièrement.
Une incohérence apparaît dès lors inévitable : certaines CCI assumeront l’ensemble des missions, d’ailleurs définies dans le texte d’une façon très précise, alors que ce n’était pas le cas auparavant, tandis que d’autres choisiront de ne pas les assumer. Voilà qui est incohérent par rapport au texte proposé !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 147, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
de conseil auprès des
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
entreprises en cas de carence constatée de l'initiative privée
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Mon premier amendement consiste à revenir sur la possibilité laissée aux chambres de commerce et d’industrie, par la rédaction actuelle de l’article 1er A, d’exercer de nombreuses prestations de service, qui sont toutes assimilées à des missions d’intérêt général.
Cela peut se comprendre en cas de défaillance du secteur privé, si le besoin existe. Dans le cas contraire, le marché doit pouvoir fonctionner sans l’interventionnisme d’établissements publics qui agissent souvent dans des conditions qui leur sont favorables.
Cet amendement vise à autoriser l’action des chambres de commerce et d’industrie uniquement en cas de carence de l’initiative privée.
M. le président. L'amendement n° 148, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
par tout moyen qu'il ou elle juge approprié
par les mots :
dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit de la concurrence
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Mon second amendement a pour but, dans le même esprit, de mieux encadrer encore l’action des chambres de commerce et d’industrie en matière de prestation de service.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 147, mais un avis favorable sur l’amendement n° 148.
Il est en effet évident que l’action des CCI doit respecter le droit de la concurrence et, au-delà, l’ensemble du droit en vigueur, mais il n’est pas inutile de le rappeler.
Je vous demande donc de retirer l’amendement n° 147, au profit de l’amendement n° 148, mon cher collègue.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet, de même, un avis défavorable sur l’amendement n° 147 et un avis favorable sur l’amendement n° 148. Le Gouvernement partagera d’ailleurs souvent l’avis de la commission sur ce texte !
M. le président. Monsieur Dominati, l’amendement n° 147 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 147 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 149, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Dans le même esprit, cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 10 et de restreindre le champ d’action des CCI en matière de missions marchandes.
M. Daniel Raoul. C’est de la même veine, en effet !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Je comprends bien ce qui inspire vos amendements, mon cher collègue, mais il me semble que celui-ci va trop loin. Les missions marchandes des CCI sont d’ores et déjà très encadrées.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable ; mais je préférerais que vous le retiriez.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur Dominati, malgré le désir que j’ai de vous être agréable, y compris sur cet amendement, je dois, au nom du Gouvernement, émettre un avis défavorable.
Nous venons en effet d’adopter un amendement qui enjoint aux chambres de commerce et d’industrie d’exercer leur activité de nature marchande dans le strict respect du droit de la concurrence. En outre, les missions des chambres de commerce et d’industrie sont limitées à celles qui sont confiées par une personne publique ou à celles qui seraient nécessaires à l’accomplissement des autres missions.
Il n’y a donc aucun risque que l’activité des CCI vienne fausser la concurrence. Ainsi, lorsqu’une chambre de commerce et d’industrie gère un palais de congrès ou est concessionnaire d’un port ou d’un aéroport, elle exerce ses missions selon les mêmes règles que toute entreprise.
Dès lors, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement, qui restreindrait inutilement l’activité des chambres de commerce et d’industrie et, partant, les services rendus aux entreprises.
M. le président. Monsieur Dominati, l’amendement n° 149 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Je souhaitais attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de définir les missions et les modalités d’action exactes des chambres de commerce et d’industrie. Ayant atteint mon but, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 149 est retiré.
L'amendement n° 93, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
établissements publics
insérer le mot :
administratifs
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Le passage de ce texte à l’Assemblée nationale a été l’occasion de clarifier le statut juridique des chambres de commerce et d’industrie et, conformément à la jurisprudence, de préciser leur nature d’établissement public administratif.
Cette qualification a fait l’objet d’un important débat tant en commission qu’en séance et la rapporteure de l’Assemblée nationale a soutenu cette proposition, qui émanait de notre groupe. Nous étions particulièrement satisfaits de cette évolution.
Pourtant, au Sénat, lors de l’examen du texte par la commission, et malgré les propos liminaires du rapporteur, qui allaient dans le sens du maintien de cette qualification, un amendement a été adopté par l’ensemble de nos collègues, à l’exception des sénateurs de notre groupe, qui supprimait cette référence.
Nous souhaitons donc par cet amendement revenir à la rédaction de l’alinéa issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Je vous l’accorde, la qualification juridique des CCI a connu quelques fluctuations.
Un premier décret, datant de 1851, qualifie les CCI d’établissements d’utilité publique, donc de personnes privées. Mais la jurisprudence les a très rapidement requalifiées en établissements publics, donc en personnes de droit public. C’est notamment le cas de l’arrêt de la Cour de cassation de 1885, comme le rappelait la députée Catherine Vautrin. Les textes ont ensuite entériné cette jurisprudence, puisque la loi du 9 avril 1898 les qualifie d’établissements publics.
Par la suite, la jurisprudence est allée plus loin, les qualifiant d’établissements publics administratifs, par exemple dans les décisions du Tribunal des conflits du 22 juin 2006, du 24 mai 2004 et du 18 décembre 1995.
Si la loi du 8 août 1994 a précisé qu’il s’agissait d’établissements publics économiques, qualification qui a été supprimée récemment, les chambres de commerce et d’industrie n’en sont pas moins des établissements publics administratifs, dont seuls certains services peuvent avoir un caractère industriel et commercial.
Ainsi, dans les arrêts du 30 juin 2003, du 29 janvier 2003 et du 17 janvier 1997, le Conseil d’État considère que les chambres de commerce et d’industrie sont des établissements publics administratifs assurant une mission de service public, la haute juridiction les qualifiant même parfois d’établissements publics administratifs de l’État, comme dans son arrêt du 19 octobre 2001.
Après ce rappel éclairant de la jurisprudence, je veux maintenant avancer des arguments politiques.
Vous avez prétendu en commission que cette qualification d’établissement public « administratif » serait un mauvais signe donné aux chefs d’entreprises, et qu’elle serait trop contraignante. Je souhaite vous rappeler que ces chambres conservent des missions de services publics administratifs et que, pour les assumer, elles disposent de ressources fiscales.
Pour cette unique raison, la qualification d’établissement public administratif se justifie.
Les CCI ne sont pas un MEDEF bis ; elles fonctionnent avec de l’argent public. Quant à la nomination d’un commissaire aux comptes, outre qu’elle ne serait pas choquante, il semblerait, si j’ai bien suivi les débats à l’Assemblée nationale, qu’elle ne soit pas obligatoire.
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Odette Terrade. De surcroît, la reprise de cette qualification dans le texte permet de rappeler très clairement les missions de service public qui incombent aux CCI, ce que nous approuvons.
C’est pour toutes ces raisons qu’il me paraît important de rétablir le terme « administratifs ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. Pour avoir été rapporteur de la loi dite « Dutreil 2 », je suis bien placé pour savoir que ce problème de qualification des chambres consulaires est récurrent.
Faut-il ajouter le terme « administratifs » ? En théorie, les CCI devraient se rattacher soit à la catégorie des établissements publics administratifs, soit à celle des établissements publics à caractère industriel et commercial. De par leur nature, les CCI devraient plutôt relever de la première catégorie, mais, en réalité, ce sont surtout des établissements administratifs de nature spécifique.
Il n’était toutefois pas question d’introduire une nouvelle notion et, à l’exception du groupe CRC-SPG, la majorité de la commission n’a pas souhaité que les CCI soient qualifiées d’établissements publics administratifs. Il me semble que cette qualification fait peur à certains entrepreneurs.
Je me suis rangé à cet avis majoritaire. En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, comme il l’était déjà à l’Assemblée nationale. Pourquoi changerait-il d’avis ?
Vous avez eu raison de le rappeler, le débat a été assez long à l’Assemblée nationale, madame la sénatrice. C’est que chacun d’entre nous avait à moitié raison… (Sourires.)
Mme Odette Terrade. Ou à moitié tort… (Nouveaux sourires.)
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Il fallait considérer les avantages et les inconvénients des deux solutions.
Les chambres de commerce et d’industrie offrent un double visage. Le cœur de leur mission relève du secteur public à caractère administratif, comme vous l’avez rappelé. Mais certains aspects de leurs activités revêtent incontestablement un caractère industriel et commercial.
Compte tenu de la psychologie des chefs d’entreprise, il n’a pas semblé opportun d’inscrire dans la loi le caractère administratif des établissements du réseau. Nous éviterons ainsi de nier la part industrielle et commerciale des CCI et nous nous épargnerons de nombreuses modifications inutiles des textes applicables à ces dernières.
De plus, l’ajout dans la loi du terme « administratifs » pourrait avoir pour conséquence naturelle la présence d’un comptable public dans les chambres de commerce et d’industrie, ce qui serait inopportun et mettrait un terme, d’une certaine manière, à un système original, animé par les chefs d’entreprise.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Je me permets toutefois d’attirer votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu’il reste encore 151 amendements à examiner.
M. François Marc. Il fallait renvoyer le texte à la commission… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. Vous avez la parole, ma chère collègue.
Mme Odette Terrade. Je regrette vraiment que l’on ne suive pas la jurisprudence, et je me demande si c’est bien le rôle de la loi de faire de la psychologie et, en l’occurrence, de tenir compte de l’état d’esprit des chefs d’entreprise !
Au surplus, la présence d’un comptable public, loin d’être une horreur administrative, ne me semble pas constituer une contrainte démesurée lorsque l’on gère de l’argent public.
Je déplore donc cet avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul. Si je peux comprendre la logique suivie par nos camarades, je crains que cet amendement, s’il était adopté, ne conduise à limiter drastiquement les activités des CCI relevant du secteur marchand. Je suis troublé par cette insistance à vouloir ainsi brider l’action des chambres de commerce dans le domaine commercial, et je pense ici à la gestion des ports ou des aéroports.
Ainsi transformées en établissements publics administratifs, les chambres deviendraient de véritables structures administratives. Que deviendraient alors leurs administrateurs ? Ils ne seraient plus, du coup, des entrepreneurs !
Si quelqu’un devait voter cet amendement, ce serait plutôt M. Dominati ! (Sourires.) De notre côté, afin de préserver les activités des CCI qui relèvent du domaine concurrentiel, nous ne le voterons pas.
M. le président. L'amendement n° 94, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Remplacer les mots :
des dirigeants d'entreprises élus
par les mots :
un conseil d'administration composé de dirigeants d'entreprise en exercice, de représentants du personnel ainsi que d'élus de la République
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Le projet de loi procède à une refonte du réseau consulaire au détriment des chambres de commerce et d’industrie territoriales et de la représentation des intérêts socio-économiques locaux.
Dans ce contexte, nous sommes particulièrement attentifs à la représentation, au sein des chambres consulaires, de l’ensemble des acteurs, politiques, syndicaux et économiques.
En l’état du droit, ces établissements publics sous tutelle de l’État sont administrés exclusivement par des dirigeants d’entreprises élus. Il est donc nécessaire de démocratiser et de diversifier la gouvernance des chambres afin, notamment, d’être au plus près des intérêts et des particularités des bassins d’activité concernés.
C’est pourquoi nous demandons que les chambres soient administrées par un conseil d’administration composé de dirigeants d’entreprises en exercice, élus, mais également de représentants du personnel et d’élus de la République, ces élus que nous sommes.
Le collège d’élus de la République pourrait être composé d’élus locaux ou, pour ce qui concerne l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, d’élus nationaux.
Nous souhaitons que les membres soient des dirigeants d’entreprise en exercice afin de favoriser des personnes ayant un lien économique avec leur territoire actuel.
Au regard du statut des chambres consulaires, de leurs ressources fiscales, de leur importance stratégique, il est nécessaire de revoir leur gouvernance.
Avec cet amendement, nous souhaitons enrichir la démocratie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à remettre en cause la particularité des CCI.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?