Mme Nicole Bricq. Exactement !
Mme Bariza Khiari. Tous les élus politiques des départements concernés, comme des autres, ont compris que la mise sous tutelle de leur chambre se traduirait par une captation, par la chambre régionale, d’une partie de leurs ressources, mais aussi de leur pouvoir d’initiative.
Le cas francilien mis à part, l’équilibre actuel du texte associant régionalisation et missions de proximité soulève des problèmes de financement et de gouvernance majeurs. Les objectifs de mutualisation et de rationalisation sont de fait remis en cause. Si le texte initial du Gouvernement relevait d’une pure logique de régionalisation, au détriment des missions territoriales des CCI, l’Assemblée nationale, sensible aux dynamiques territoriales, a souhaité réintroduire une dose de proximité. Au gré des différentes versions, la contradiction entre logique régionale et dynamique territoriale est devenue trop forte. La mutualisation d’une partie du personnel à l’échelon régional se traduira, bien entendu, par un alignement des salaires à la hausse. Parallèlement, la possibilité accordée aux CCIT de recruter et de gérer des personnels sous statut met à mal la logique d’économie par mutualisation, puisque deux niveaux de gestion seront nécessaires. Enfin, la diminution des ressources publiques de 15 % d’ici à trois ans, en contradiction flagrante avec l’augmentation de la masse salariale, aura pour conséquence une dévitalisation des missions de proximité, mais aussi un surenchérissement des services offerts aux entreprises.
Pour certaines chambres, la ressource publique représente la plus grande partie de leur budget. Cette réforme signifie donc leur liquidation. De surcroît, à moyen terme, elle coûtera très cher, et rien ne permet de dire qu’elle portera ses fruits à plus long terme.
Par ailleurs, à ce stade de la navette parlementaire, la plus grande confusion règne encore sur le financement et l’articulation des compétences des CCI. La commission des finances du Sénat a réalisé un travail remarquable, mais, de son aveu même, les améliorations apportées restent insuffisantes, tant la cohérence du texte a été malmenée. Si le présent projet de loi était adopté en l’état, l’organisation du réseau serait kafkaïenne. À vous d’en juger !
Premièrement, les chambres régionales définissent la stratégie, reçoivent les ressources fiscales, gèrent une partie du personnel sous statut, regroupent les fonctions supports.
Deuxièmement, les chambres de commerce territoriales disposent de la personnalité morale et peuvent recruter par délégation. Mais, dans le même temps, elles n’ont plus aucune marge budgétaire pour mener la moindre opération de terrain.
Troisièmement, les chambres départementales d’Île-de-France seraient dépourvues de personnalité juridique, tout en étant assurées, par décret, de disposer des moyens financiers pour engager leurs projets. Le personnel sous statut est géré par la chambre régionale, tout en exécutant la stratégie d’une chambre territoriale.
Quatrièmement, afin de ne pas être vampirisées par les chambres régionales, certaines chambres territoriales importantes ont entre-temps imposé l’idée d’une chambre métropolitaine à laquelle s’applique le principe de subsidiarité, qui fait défaut aux CCIT.
La nouvelle organisation consulaire s’articule donc autour de chambres territoriales, de chambres métropolitaines et de chambres départementales sans que l’articulation des différentes compétences soit véritablement établie. Le financement des différents échelons repose sur des transferts et des contre-transferts de budget encore bien mal calibrés. L’objectif n’est sur aucun point atteint, qu’il s’agisse de simplification du droit, de lisibilité organisationnelle ou de rationalisation des coûts. Les réactions des élus consulaires dépassent de très loin les classiques résistances au changement inhérentes à toute réforme organisationnelle, les mécontentements se multiplient, ce qui témoigne d’une profonde inquiétude tant des élus que des personnels des chambres.
J’avoue ne pas comprendre les logiques ayant présidé aux différentes et nombreuses modifications du présent texte, qui réussit l’exploit de ne satisfaire ni la RGPP, ni les réseaux consulaires.
Nous avons eu, monsieur le secrétaire d’État, l’occasion de travailler ensemble sur plusieurs textes. Nos désaccords reposaient sur des bases idéologiques attendues, mais jamais votre position n’a manqué de cohérence. Aujourd’hui, permettez-moi de vous le dire, je ne retrouve pas dans l’actuel processus législatif le pragmatisme que j’avais su apprécier auparavant, et qui vous distingue !
Alors, de deux choses l’une : soit ce projet de loi a échappé à tout contrôle et les différents compromis en ont dénaturé la teneur, soit cette réforme vise l’objectif de la commission Attali, c’est-à-dire un réseau de vingt-deux chambres régionales, assorties de quelques succursales destinées à devenir des administrations para-préfectorales ayant pour mission de se poser en contre-pouvoir économique aux régions. Le débat nous en dira peut-être davantage.
Nous assistons à une véritable saga. En coulisses, elle avance à coup d’accords de dernière minute, de revirements et d’interventions diverses. Sur scène, elle prend la forme d’un texte incompréhensible et inapplicable.
Cette réforme a pour seule conséquence évidente d’accélérer la disparition de l’échelon départemental en expérimentant, dans le monde consulaire, la recentralisation. On est en train d’inventer le conseiller territorial consulaire !
À ce stade, les réserves que nous avons exprimées sur ce texte n’ont pas été levées, malgré les améliorations apportées par M. le rapporteur, dont je tiens à saluer le travail.
J’en viens rapidement à la seconde partie de ce texte.
M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Bariza Khiari. La plupart des États membres ont transposé cette directive par le biais d’une loi-cadre. La France et l’Allemagne procèdent au compte-gouttes. Ce mode de transposition escamote toute possibilité de réel débat démocratique en réduisant les assemblées parlementaires à des chambres d’enregistrement. Il est encore plus surprenant de constater qu’une réforme non prescrite par Bruxelles figure dans un texte de transposition. Elle correspond, en réalité, à la traduction sans fard de la volonté du lobby d’une importante chaîne de distribution de gros. En témoigne l’article 11 qui supprime, au nom de la liberté d’installation, le périmètre de référence des MIN. Sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, une fois n’est pas coutume, nous souhaitons revenir à la version initiale du Gouvernement.
M. Gérard Cornu, rapporteur. C’est suspect !
Mme Bariza Khiari. Cette version a la vertu d’être eurocompatible, de protéger le consommateur en matière sanitaire et de lui offrir une diversité de produits, par opposition à l’homogénéité de la grande distribution. Mon temps de parole étant écoulé, mon collègue Daniel Raoul reviendra plus précisément sur ce point. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Bricq. Nous attendons la suite, alors !
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi soumis à notre examen aujourd’hui est la conséquence de deux démarches majeures.
D’abord, la loi Dutreil du 2 août 2005 et son décret d’application du mois de mars 2006 ont eu pour effet direct l’adoption d’un schéma directeur consulaire régional, dont l’objet était d’améliorer le soutien aux petites et moyennes entreprises.
Ensuite la RGPP s’est attachée à rationaliser, à moderniser et à rendre efficients les services publics, en premier lieu l’État et ses établissements publics, et avec eux, ou après eux, les collectivités territoriales.
La conjonction de ces deux réformes a rendu inéluctable la refonte des réseaux consulaires. Leur lien avec les instances qu’ils étaient censés représenter n’a eu de cesse de se distendre, comme nous le constatons depuis quelques années. Je tiens à souligner la particulière diversité des chambres consulaires ainsi que l’appréciation de leur travail sur le terrain.
Pour certains, ces chambres ne sont plus adaptées au contexte économique, l’évolution ayant considérablement modifié leur rôle. Pour d’autres, à l’inverse, elles ont pris toute la mesure des crises successives, qui ont touché le monde du commerce, de l’industrie, de l’artisanat, voire de l’agriculture. Elles ont su opérer les reconversions nécessaires pour être des acteurs utiles dans le domaine du développement dynamique de nos territoires.
Quelle que soit notre appréciation de l’efficience des réseaux consulaires, nous sommes tous d’accord : le statu quo est impossible et la réforme ne peut plus être différée.
Permettez-moi d’illustrer mon propos, monsieur le secrétaire d’État, en évoquant la situation des deux chambres de commerce et d’industrie de Rodez et de Millau situées dans mon département. Le schéma directeur consulaire régional avait prévu leur rapprochement dès le mois de mars 2006. J’utilise à dessein le mot « rapprochement » et non pas « fusion », pour éviter de provoquer une éruption de protestations, de menaces et de manœuvres dilatoires. (Sourires sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et au banc des commissions.)
Il avait été convenu que le projet de rapprochement aurait dû être tranché avant l’automne 2008. La nouvelle chambre aurait ainsi pu s’installer au printemps 2009, c’est-à-dire suffisamment tôt pour préparer les élections consulaires initialement prévues à l’automne 2009. C’était sans compter les querelles ayant opposé les défenseurs et les détracteurs de la régionalisation des réseaux consulaires, et le report de la date de ces élections, d’abord au mois de juin puis au mois de décembre 2010.
Il est donc grand temps de sortir du silence assourdissant qui prévaut depuis près de quatre ans et qui a suscité, chez tous les acteurs de terrain, inquiétude et démobilisation, et ce justement au moment où le pays avait le plus besoin de relance de l’innovation, des investissements, de la production, des marchés et de l’emploi, en particulier pour assurer la balance du commerce extérieur et le rendement fiscal.
Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons dans cet hémicycle, nous ne pouvons donc que nous satisfaire du dépôt de ce projet de loi. Il devrait au moins tarir ces querelles inopérantes, et, en même temps, apaiser les doutes des ressortissants eux-mêmes.
Reste néanmoins un problème de principe. Au-delà des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, ne pourrait-on pas associer à ce réseau consulaire les chambres d’agriculture ? L’expérience du terrain montre que commerce, artisanat et agriculture sont difficilement dissociables et contribuent ensemble au développement économique et social d’un territoire. Dès lors, n’aurait-il pas été envisageable de rapprocher également les chambres d’agriculture, dont je connais certes la spécificité ? Une telle démarche aurait ainsi scellé l’intérêt, admis par tous, de la nécessaire complémentarité entre monde agricole, monde industriel et artisanal, monde commercial.
J’émettrai un autre regret : celui de voir figurer tout à trac dans le titre II, portant dispositions diverses de simplification relatives à des professions et des activités réglementées, les marchés d’intérêt national, les experts-comptables, les agents artistiques, et même – pardonnez-moi l’expression – les « modeleurs esthétiques ». Je ne doute pas de l’intérêt d’encadrer les conditions de pénétration d’un produit cosmétique, soit par voie manuelle, soit par un appareil à visée esthétique. Je m’interroge en revanche sur son opportunité dans ce texte fondamental – j’insiste sur cet adjectif – de révision des réseaux consulaires.
Je voudrais également souligner la pertinence des amendements adoptés par la commission de l’économie et par la commission des finances, dont je salue les rapporteurs, s’agissant des réseaux tels qu’ils sont prévus par le texte dont nous sommes saisis.
En effet, selon moi, les enrichissements apportés au projet de loi par les deux commissions sont de nature à apaiser les inquiétudes des plus réticents d’entre nous face à la régionalisation des chambres de commerce et d’industrie, régionalisation qui s’intègre dans la nouvelle organisation territoriale déjà mise en œuvre au sein des administrations de l’État et qui interviendra avec la prochaine réforme des collectivités territoriales.
La logique régionale de définition d’une stratégie de développement d’un territoire prend tout son sens avec l’inclusion de tous les acteurs économiques, sociaux ou éducatifs, toutes celles et tous ceux qui, à un titre ou à un autre, participent à l’activité de ce territoire. C’est également à ce niveau que se trouvent les vrais lieux de décision : préfet de région, président de région, président du conseil économique et social régional…
Il n’en reste pas moins que le critère de proximité, qui prévaut dans tous les débats opposant l’échelon régional, voire départemental, au niveau local, ne peut pas et ne doit pas s’effacer devant les critères de rationalisation, de performance et d’économie d’échelle.
Mme Anne-Marie Escoffier. D’où une nécessité absolue de maintenir auprès des ressortissants une structure légère mais efficace qui puisse leur venir en aide !
Un tel équilibre a été clairement recherché. Je ne doute pas que le nouvel échelon régional, conforté dans ses moyens et ses missions, saura trouver les voies du dialogue au niveau local pour traiter de toutes les grandes fonctions essentielles : pôles de compétitivité, exportations, politique de croissance, de succession, de transmissions, d’intelligence économique… Le dialogue ne pourra prendre toute sa portée qui si les chambres de commerce et d’industrie territoriales bénéficient d’une certaine indépendance en matière d’emploi et de financement.
Je voudrais à présent aborder un point qui n’a pas manqué de soulever débats et protestations entre nous et, probablement, au sein même de nos groupes : la limitation de l’âge des présidents de chambre de commerce et d’industrie à soixante-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année d’élection.
Une telle disposition doit être examinée au regard non pas des situations particulières qu’il nous est donné de connaître, mais bien du principe même de la limite d’âge. En effet, le problème posé relève de la construction d’un système de gouvernance qui doit permettre de gérer un réseau exigeant disponibilité et compétence. Il est clair que ces deux qualités ne sont pas attachées à une notion d’âge. Au moment où le travail des seniors est préconisé, on comprendrait mal le fait de limiter à soixante-cinq ans l’âge de présidents potentiels, chefs d’entreprise ou commerçants en pleine activité au sein de leurs entreprises et s’investissant particulièrement dans le développement économique local.
Au surplus, il serait choquant de fixer une telle limite alors qu’elle n’est pas appliquée à d’autres situations aussi exigeantes et bien connues du grand public ; il n’est que de regarder autour de nous… (Sourires.)
Aussi notre groupe s’est-il, de manière presque unanime, déclaré favorable à la suppression d’une telle mesure par la commission.
J’en viens maintenant aux dispositions relatives aux professions réglementées.
L’article 11 concerne les marchés d’intérêt national, services publics de gestion d’un marché de gros, dont l’accès est réservé aux producteurs et aux commerçants. Il est indispensable que le périmètre de référence prévu initialement et faisant barrage aux initiatives de valorisation de nos productions et de circuits courts soit supprimé. Cette suppression proposée par la commission de l’économie est pleinement opportune, puisqu’elle se fonde sur des considérations d’aménagement du territoire, de sécurité sanitaire et de développement durable, que nous avons défendues tout récemment lors de l’examen de la loi de modernisation de l’agriculture. La cohérence veut que nous défendions les mêmes objectifs pour protéger nos petits producteurs, qui mettent tout leur savoir-faire au bénéfice de la valorisation de nos produits.
Je terminerai en évoquant l’article 13, qui concerne les experts-comptables, et les articles 13 bis à 13 septies, qui fixent de nouvelles dispositions relatives à leur titre et aux conditions d’exercice de leur profession.
Subrepticement, ou presque, l’article 13 quater introduit l’autorisation pour les experts-comptables d’assister les personnes physiques dans l’ensemble de leurs démarches déclaratives à finalités administratives, fiscales et sociales. Une telle possibilité permet aux experts-comptables d’effectuer désormais des activités juridiques à titre principal, et non plus seulement à titre accessoire d’une activité d’expertise.
Si j’ai indiqué qu’il s’agit d’une mesure prise « subrepticement », c’est pour m’indigner, avec certains avocats élus au Conseil national des barreaux, du fait que l’assemblée générale de cette instance n’a pas été consultée en tant que telle sur la nouvelle rédaction de l’article 13 quater, et ce en méconnaissance des règles internes à cet organisme.
Au-delà d’une telle mauvaise manière, comment ne pas reconnaître que la nouvelle mouture de l’article 13 quater ouvre les activités de conseils juridiques à l’égard des particuliers aux experts comptables ? Or une telle disposition est dangereuse en soi pour la sécurité juridique. Les experts-comptables ne sont ni par formation ni par expérience professionnelle des juristes confirmés. Si une telle mesure devait être adoptée, elle entraînerait, à terme, en particulier dans nos territoires ruraux, la fragilisation économique des avocats et, par ricochet, de leur rôle fondamental de défense des justiciables les plus démunis.
C’est pourquoi nous refusons avec la plus grande détermination cette mesure, qui reviendrait à nier le principe fondamental de séparation du droit et des chiffres. Nous présenterons donc un amendement de suppression de l’article 13 quater.
Monsieur le secrétaire d’État, si, comme vous l’avez entendu, notre groupe se félicite de la venue devant la Haute Assemblée de ce texte tant attendu et nécessaire, il restera attentif aux réponses que le Gouvernement apportera à ses amendements et à ceux qui seront examinés. Son vote n’aura d’autre objectif que de dire sa confiance dans une institution renouvelée au service du développement de notre territoire. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avec ce projet de loi, la ville de Metz sera le seul siège chef-lieu de région à ne pas être le siège de la préfecture de région.
Cette nouvelle avanie s’ajoute à tout un ensemble d’autres avanies de la part du Gouvernement et du Président de la République à l’encontre du département de la Moselle et de la ville de Metz.
Je voudrais vous rappeler quelques éléments. Du fait des restructurations militaires, nous avons perdu plus de 6 000 emplois. C’est le record absolu en France, alors que les garnisons de tous les départements limitrophes étaient renforcées ! En outre, dans le cadre de la restructuration des préfectures de région, le Président de la République et le Gouvernement se sont arrangés pour que plus de la moitié des directions régionales ne se trouvent dorénavant plus dans la ville siège du chef-lieu de région. Et, alors que Metz était le siège de la direction régionale de l’ASSEDIC, c’est une autre ville qui a été choisie pour accueillir le siège de Pôle emploi !
Je peux vous le dire, en matière de promesses mirobolantes, jamais suivies d’actes, et d’effets de manche du Président de la République et de ceux qui l’entourent, nous avons tout vu ! (Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste.)
Ainsi, nous avons le merveilleux exemple de Gandrange. Le Président de la République s’était engagé à venir à Metz afin de nous annoncer des compensations pour les restructurations militaires. Mais il n’a d’abord pas osé venir, puis il est venu en douce, si je puis dire, sans prévenir personne, en rasant les murs ! Et nous n’avons toujours pas vu la couleur des 1 500 emplois de compensation qu’il nous avait promis !
Dans la ville de Dieuze, réduite à néant par les restructurations militaires, le Président de la République avait promis 400 emplois militaires de compensation ; actuellement, il n’est même pas capable de tenir la moitié de ses engagements !
M. Roland Courteau. Cela commence à faire beaucoup, tout ça !
M. Jean Louis Masson. Et que dire des charcutages électoraux extravagants ? Le département de la Moselle a été cité par le Conseil constitutionnel comme l’exemple emblématique des magouilles électorales du Gouvernement !
Monsieur le secrétaire d’État, jamais, me semble-t-il, dans l’histoire de la Ve République, un Président de la République et un gouvernement n’avaient été aussi impopulaires !
M. Roland Courteau. Ça, c’est vrai !
M. Jean Louis Masson. Actuellement, on voit que M. Sarkozy est au fond du trou et qu’il gratte encore pour descendre plus bas ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l’UMP.) Et on a l’impression que cela ne lui suffit pas !
À l’instar de centaines, de milliers, peut-être de millions de Français – la proportion est encore plus importante parmi les Mosellans –, je ne supporte plus…
M. Rémy Pointereau. Nous non plus, nous ne vous supportons plus !
M. Christian Cambon. Allez siéger à gauche !
M. Jean Louis Masson. … les gesticulations stériles, les promesses mirobolantes jamais suivies d’effets et le bling-bling à tous les étages ! (Vives protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Roland Courteau. Il n’y a que la vérité qui blesse !
M. François Fortassin. Nous allons pouvoir l’accueillir !
M. Jean Louis Masson. On verra bien ce qui se passera aux prochaines élections sénatoriales, mes chers amis ! On comptera les billes ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Christian Cambon. Un peu de décence !
M. Jean Louis Masson. Ce n’est pas moi qui manque de décence !
Monsieur le secrétaire d’État, une telle manière de traiter une ville et un département est tout à fait inconvenante. C’est donc avec un enthousiasme que je ne vous cacherai pas que je voterai contre le présent projet de loi !
M. le président. La parole est à M. Jean-François Mayet.
M. Jean-François Mayet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la vertu de la réforme qui nous est proposée est d’avoir également pour objet de réaliser des économies.
Il est vrai que, entre la chambre de commerce et d’industrie départementale et la chambre de commerce et d’industrie régionale, il y a urgence à éviter les doublons et les redondances, en organisant le partage des responsabilités et des tâches.
Qui peut refuser cela dans la période actuelle ? En tout cas, pas ceux qui, comme moi, n’ont toujours pas compris le rôle de l’établissement régional !
Nos chambres de commerce et d’industrie sont de vieilles institutions qui n’ont pas prouvé, pas plus que les autres d’ailleurs, une réelle capacité à se réformer.
Nous leur avons ajouté une strate régionale, qui a entrainé des charges de fonctionnement de toute nature sans que nous trouvions une vraie vocation à cette nouvelle structure. Cela justifie bien une réforme.
Gardons-nous cependant, si vous me permettez l’expression, de « jeter le bébé avec l’eau du bain » !
En effet, je le constate, les réseaux consulaires ont traversé bien des difficultés sans souffrir d’un manque de confiance de la part de leurs ressortissants, les entreprises, qui assurent une part importante de leur financement.
Les compétences régaliennes des chambres de commerce et d’industrie départementales sont, entre autres, l’assistance aux entreprises, le conseil et l’information commerciale, juridique et fiscale.
Elles offrent également des filières de formation essentielles pour les entreprises, notamment des formations en alternance, c’est-à-dire l’apprentissage, dont la France est encore loin de profiter de tous les avantages, ce qui est bien dommage.
M. Jean-Claude Carle. C’est vrai !
M. Jean-François Mayet. En outre, les chambres consulaires assument, en collaboration avec les collectivités locales, une part importante de l’effort de développement économique. Elles sont en effet les mieux placées pour détecter les possibilités de développement d’activités nouvelles dans les entreprises existantes sur leur territoire et dans leur environnement immédiat, c'est-à-dire les clients, les fournisseurs et les partenaires étrangers au territoire.
Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez bien, car vous l’avez vécu, sur le plan opérationnel, l’ensemble de ces missions ne sont pas transférables à un établissement régional.
Les meilleurs vendeurs d’un territoire, ce sont les acteurs de ce territoire, car ils sont réellement motivés et le connaissent bien. Il en est de même, pour les mêmes raisons, de la formation, qui doit être adaptée aux besoins locaux.
M. Daniel Raoul. Très bien !
M. Jean-François Mayet. Comme il n’est pas dans l’air du temps de réduire la voilure en matière de régionalisation, travaillons sur le contenu de cette réforme en réaménageant et en optimisant ce qui peut l’être, entre la chambre de commerce et d’industrie départementale et la chambre de commerce et d’industrie régionale !
Mais je regretterai toujours de ne pas avoir milité efficacement, à un moment de ma vie, pour un rapprochement « logistique » – le terme technique actuel serait « back office » – à l’échelon départemental des trois établissements consulaires : chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat et chambre d’agriculture. Et pourquoi pas la région, monsieur le secrétaire d’État ?
Le gisement d’économies était, et reste, considérable en termes, entre autres, d’informatique, de fichiers consulaires et de force de conseils fiscaux, juridiques et comptables. C’est également le cas dans les domaines de la formation et, surtout, des investissements structurants. L’image des trois structures en serait renforcée, et non pas diluée.
Concernant la gouvernance des chambres de commerce et d’industrie régionales, il me semble indispensable qu’elles garantissent l’équité de traitement entre tous les départements.
Pour y parvenir, les seuls paramètres qui soient réglables sont la répartition des droits de vote et des enveloppes budgétaires entre les départements de chaque région.
Les chambres de commerce et d’industrie régionales ont, je pense, le devoir de préserver les moyens financiers des chambres de commerce et d’industrie départementales, notamment de celles qui ne bénéficient pas, pour de multiples raisons, d’un tissu d’entreprises suffisant pour assurer l’emploi, c’est-à-dire l’avenir. C’est précisément sur ce type de territoire qu’une action puissante et pérenne en termes de formation, d’assistance aux entreprises existantes et de développement d’activités nouvelles est indispensable.
Il me semble, pour cela, que l’essentiel des budgets doit être consacré aux forces opérationnelles du monde consulaire, c’est-à-dire aux chambres de commerce et d’industrie départementales devenues territoriales.
Permettez-moi de conclure sur un regret et une question. Pourquoi ne pas avoir conservé l’identification « départementale » ? La réponse qui m’a été faite est que certains départements possèdent plusieurs chambres de commerce et d’industrie.
Eh bien, je crois que la première des réformes devrait être de les regrouper ! J’ai d’ailleurs pensé présenter un amendement dans ce sens. Mais j’ai pensé aussi qu’il m’aurait été demandé de le retirer, et j’aurais accepté de le faire. Alors, évitons les gesticulations inefficaces. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Daniel Raoul applaudit également.)