Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

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Avis n° 494 (2009-2010) de M. Éric DOLIGÉ , fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 mai 2010

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• LES CHIFFRES CLÉS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. RAPPEL DE LA GENÈSE DU PROJET DE LOI
    
    • A. A L'ORIGINE DE LA RÉFORME DES RÉSEAUX CONSULAIRES : LA RÉVISION GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES (RGPP)
      
    • B. LA CONCERTATION AVEC LES ACTEURS
      
      • 1. Un projet consensuel élaboré par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
        
      • 2. Un projet encore conflictuel au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie
        
  • II. LA RÉGIONALISATION DES RÉSEAUX ET DE LA COLLECTE DE LA RESSOURCE FISCALE
    
    • A. LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES COMMUNES AUX DEUX RÉSEAUX CONSULAIRES
      
    • B. LA RÉORGANISATION DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
      
      • 1. La préservation de la spécificité de l'artisanat
        
      • 2. Vers une fusion régionale librement consentie par les établissements du réseau
        
    • C. LA RÉORGANISATION DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
      
      • 1. Le maintien de l'autonomie juridique des chambres territoriales
        
      • 2. Un nouveau modèle de gouvernance qui reste à définir
        
  • III. LA RÉFORME DE LA RESSOURCE FISCALE DES RÉSEAUX CONSULAIRES
    
    • A. LE DISPOSITIF ADOPTÉ À L'ASSEMBLÉE NATIONALE CONSACRE LE PRINCIPE D'UNE RESSOURCE FISCALE PÉRENNE AU PROFIT DES RÉSEAUX CONSULAIRES
      
      • 1. Le financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie (article 7 ter)
        
      • 2. Le financement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (article 10 bis)
        
    • B. LES RECOMMANDATIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES TENDANT À INSCRIRE LES RÉSEAUX CONSULAIRES DANS LE « CERCLE VERTUEUX » DE LA LOLF
      
  • IV. LA QUESTION DU FINANCEMENT DES CHARGES DE PERSONNEL
    
    • A. DES COÛTS SALARIAUX QUI EXCÈDENT LE MONTANT DES TAXES POUR FRAIS DE CHAMBRES
      
    • B. UN CONSTAT QUI RÉSULTE DU TRANSFERT AU NIVEAU RÉGIONAL DES AGENTS DE DROIT PUBLIC : LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES DEVRONT REVERSER AU NIVEAU RÉGIONAL PLUS QU'ELLES NE REÇOIVENT DE RESSOURCE FISCALE
      
      • 1. Le déséquilibre des flux financiers à venir entre les chambres de commerce et d'industrie régionales et territoriales
        
      • 2. Un risque mécanique d'augmentation des coûts lié à l'harmonisation des statuts et la montée en puissance des CCIR
        
  • V. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
    
    • A. DE FORTES RÉSERVES SUR LES ARTICLES PORTANT RÉFORME DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
      
    • B. LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE 1er A (nouveau)
    (article L. 710-1 du code de commerce)
    
    Les missions dévolues à l'ensemble des établissements
    du réseau des chambres de commerce et d'industrie
    
  • ARTICLE PREMIER (supprimé)
    
    Changement de dénomination des chambres de commerce et d'industrie dans les dispositions législatives existantes
    
  • ARTICLE 2
    (article L. 710-1 du code de commerce)
    
    Le réseau des chambres de commerce et d'industrie
    
  • ARTICLE 3
    (articles L. 711-1 à L. 711-5 du code de commerce)
    
    Les chambres de commerce et d'industrie territoriales
    
  • ARTICLE 4
    (articles L. 711-6 à L. 711-10-1 du code de commerce)
    
    Les chambres de commerce et d'industrie de région
    
  • ARTICLE 4 bis (nouveau)
    (articles L. 711-10-2 à L. 711-10-8 du code de commerce)
    
    La chambre de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France
    
  • ARTICLE 4 ter (nouveau)
    (article L. 712-1 du code de commerce)
    
    Reconnaissance des directeurs généraux
    des chambres de commerce et d'industrie
    
  • ARTICLE 5
    (articles L. 711-11 et L. 711-12 du code de commerce)
    
    L'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie
    
  • ARTICLE 6
    (articles L. 712-1 à L. 712-3, L. 712-5 à L. 712-7, L. 712-10 et L. 712-11 du code de commerce)
    
    L'administration du réseau des chambres de commerce et d'industrie
    
  • ARTICLE 7
    (articles L. 713-1 à L. 713-5, L. 713-11, L. 713-12 et L. 713-15 à L. 713-17 du code de commerce)
    
    L'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
    
  • ARTICLE 7 bis (nouveau)
    
    Changement de dénomination des chambres de commerce et d'industrie dans les dispositions législatives existantes
    
  • ARTICLE 7 ter (nouveau)
    (article 1600 du code général des impôts et article 79 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010)
    
    Modalités de financement du réseau
    des chambres de commerce et d'industrie
    
  • ARTICLE 7 quater A (nouveau)
    
    Fusions entre établissements du réseau des CCI
    
  • ARTICLE 7 quater (nouveau)
    (articles L. 2331-1 et L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
    
    Possibilité de conclusion de baux emphytéotiques administratifs par les chambres de commerce et d'industrie
    
• CHAPITRE II
  CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
  
  • ARTICLE 8
    (articles 5-1 à 5-8 du code de l'artisanat)
    
    Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
    
  • ARTICLE 9
    (article 7 du code de l'artisanat)
    
    Mise en oeuvre de la nouvelle organisation des chambres de métiers et de l'artisanat
    
  • ARTICLE 10
    (article 19 ter du code de l'artisanat)
    
    Dispositions visant à assurer une bonne gestion
    des chambres de métiers et de l'artisanat
    
  • ARTICLE 10 bis (nouveau)
    (article 1601 du code général des impôts)
    
    Modalités de financement du réseau
    des chambres de métiers et de l'artisanat
    
  • ARTICLE 10 ter (nouveau)
    (article 2 de la loi du n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambres de métiers applicable dans les départements d'Alsace et de Moselle)
    
    Modalités de financement des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle
    
  • ARTICLE 10 quater A (nouveau)
    
    
    Exonération des droits de fusion
    
  • ARTICLE 10 quater (nouveau)
    
    Possibilités de regroupement des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
    
  • ARTICLE 10 quinquies (nouveau)
    (article 1601 A du code général des impôts)
    
    Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
    
  • ARTICLE 10 sexies (nouveau)
    (article L. 6251-1 du code du travail)
    
    Inspection de l'apprentissage dans les entreprises artisanales par les chambres de métiers et de l'artisanat
    
• TITRE III
  DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  
  • ARTICLE 18
    
    Le transfert des personnels consécutif à la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
    
  • ARTICLE 19
    
    Conséquences pratiques de la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE
  LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
• AMENDEMENTS ADOPTés par la commission