Projet de loi Réseaux consulaires
Direction de la Séance
N°2
7 juillet 2010
(2ème lecture)
(n° 595 , 594 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme KHIARI, MM. BÉRIT-DÉBAT, LAGAUCHE, RAOUL, MARC et DAUNIS, Mme BRICQ, M. MIRASSOU
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 11
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Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
et de sécurité sanitaire
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que l'autorité administrative compétente doit tenir compte de la sécurité sanitaire des projets lorsqu'elle statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale au sein des MIN. Il s'agit donc de réintroduire ce critère qui a été supprimé par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale lors de l'examen en seconde lecture de ce projet de loi.