Proposition de loi L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
Direction de la Séance
N°3 rect.
13 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 605 , 604 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. RALITE, Mmes GONTHIER-MAURIN et LABARRE, MM. RENAR, VOGUET
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, deuxième et troisième phrases
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
quatre
Objet
La création d'une contribution numérique (VPF) versées par les distributeurs pour financer en partie l'équipement numérique des salles de cinéma pendant les deux premières semaines de la sortie d'un film favorise les grandes salles ayant accès aux sorties cinématographiques dans les toutes premières semaines au détriment de plus petites salles.
Afin que cette contribution numérique soit la plus équitable possible et ne soit pas l'exclusivité des grandes salles, nous proposons de l'étendre à quatre semaines.