Proposition de loi L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques
Direction de la Séance
N°6 rect.
14 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 605 , 604 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme LABORDE et M. COLLIN
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinea 5, deuxième et troisième phrases
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
Objet
L'objectif de cet amendement est de ralonger la durée obligatoire de la contribution numérique. En portant de deux à trois semaines la durée obligatoire de cette contribution, l'auteur de l'amendement entend exclure le moins de salles possible.NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.