Projet de loi Nouvelle organisation du marché de l'électricité
Direction de la Séance
N°103
10 septembre 2010
(1ère lecture)
(n° 644 , 643 , 617)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. SERGENT, Mme BRICQ, MM. COURTEAU, RAOUL, BOTREL, BOURQUIN, DAUNIS, GUILLAUME et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. RAINAUD, REPENTIN, TESTON, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et BESSON, Mme BOURZAI, MM. GUÉRINI, JEANNEROT, MAZUIR
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 12
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I. - Après l'alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2012, ce tarif est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
II. - Alinéa 49
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À compter de 2012, ce tarif est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
Objet
Afin de fournir une recette dynamique aux collectivités territoriales bénéficiaires des taxes locales d'électricité, cet amendement propose de faire évoluer les tarifs de ces taxes, dans la même proportion que l'inflation prévisionnelle prévue dans le projet de loi de finances de l'année. Cette indexation permettra de compenser aux communes, départements et syndicats, la diminution de leurs recettes due à la perte de la « composante prix » de l'assiette actuelle de la taxe.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).